Journal officiel novembre 2012

35e année, édition 11, pages 583 - 639

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CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2012 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets (CA/D 14/12) view 41 KB
DECISIONS DES CHAMBRES DE RECOURS
Chambre de recours technique
T 445/08 – 3.3.07
"Dépôt de l'acte de recours au nom d'une personne non admise à former le recours – erreur alléguée concernant l'identité (oui) : irrégularité relevant de la règle 101(2) CBE et de la règle 99(1)a) CBE, ou erreur relevant de la règle 139 CBE ? Question de droit d'importance fondamentale – jurisprudence contradictoire [oui] – insécurité juridique concernant les exigences en matière de recevabilité [oui] – nécessité de saisir la Grande Chambre de recours [oui]"
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 novembre 2012, relatif aux problèmes causés par l'ouragan Sandy aux Etats-Unis à partir du 29 octobre 2012 view 41 KB
Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des Etats parties à la CBE en 2012
En plus : JO 1/2012
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REPRESENTATION
Liste des mandataires agréés près l'OEB
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PRAKTIKA INTERN 2013 – Programme de formation pour les professionnels en matière de brevets
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INFORMATION RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS
SE Suède
Nouveaux montants des taxes
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TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente
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Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalents view 35 KB
CALENDRIER
Calendrier
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