Journal officiel février 2013

36e année, édition 2, pages 41 - 144

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DECISIONS DES CHAMBRES DE RECOURS
Chambre de recours technique

T 1242/06
– 3.3.04 – Tomates II/
ETAT D'ISRAEL
"Exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux – effet éventuel sur l'admissibilité de revendications de produits portant sur des végétaux ou du matériel végétal – question de droit d'importance fondamentale – saisine de la Grande Chambre de recours"
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 janvier 2013, relative au paiement des taxes et redevances facturées par le bureau d'information et la bibliothèque électronique de Munich télécharger 35 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à l'amélioration du Service clientèle de l'OEB télécharger 41 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à une enquête concernant la publication électronique du Journal officiel, réalisée auprès des utilisateurs sur la plateforme de consultation en ligne télécharger 33 KB
Edition spéciale du Journal officiel "16e colloque des juges européens de brevets" télécharger 36 KB
REPRESENTATION
Liste des mandataires agréés près l'OEB télécharger 49 KB
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS
ES Espagne
Nouveaux montants des taxes
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NL Pays-Bas
Changement d'adresse
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TR Turquie
Nouveaux montants des taxes
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TRAITES INTERNATIONAUX
Union européenne
Règlements de l'UE relatifs à la protection unitaire conférée par un brevet télécharger 38 KB
Règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet télécharger 126 KB
Règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction télécharger 81 KB
TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente télécharger 32 KB
CALENDRIER
Calendrier télécharger 43 KB

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