Journal officiel avril 2013

36e année, édition 4, pages 193 - 276

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DECISIONS DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
G 1/10 – Requête en rectification d'un brevet/FISHER-ROSEMOUNT "Irrecevabilité d'une requête formulée en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification d'un brevet"
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 février 2013, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République de Corée de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation view
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 février 2013, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation view 38 KB
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européens view 
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REPRESENTATION
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
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CEIPI
Séminaires du CEIPI relatifs à l'examen préliminaire de l'EEQ 2014
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Examen européen de qualification 2014 ("examen principal")
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CEIPI/epi
Formation de base en droit européen des brevets
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TRAITES INTERNATIONAUX
Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets – Synopsis
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TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente
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CALENDRIER
Calendrier
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