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Citation: OJ EPO 2014, A16
Online publication date: 31.1.2014

ES Espagne

Nouveaux montants des taxes

Par la loi n° 22/2013 du 23 décembre 2013[ 1 ], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office espagnol des brevets et des marques ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1er janvier 2014, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 107,80 EUR ;

91,63 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

320,93 EUR plus 12,90 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22e ;

272,79 EUR plus 10,97 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

 

3. Taxes annuelles :

 

 

EUR

3e

année

18,48

4e

 année

23,06

5e

 année

44,11

6e

 année

65,10

7e

 année

107,47

8e

 année

133,78

9e

 année

167,88

10e

 année

216,06

11e

 année

270,82

12e

 année

317,98

13e

 année

365,05

14e

 année

412,56

15e

 année

440,59

16e

 année

458,85

17e

 année

490,00

18e

 année

490,00

19e

 année

490,00

20e

 année

490,00

 

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 74,18 EUR (63,05 EUR sous forme électronique)

Taxe pour chaque priorité étrangère : 19,65 EUR (16,70 EUR sous forme électronique)

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 13,24 EUR pour chaque inscription (11,25 EUR sous forme électronique).

Inscription d'un changement de nom du demandeur/titulaire du brevet : 16,38 EUR par inscription, avec un maximum de 2 734,68 EUR (13,92 EUR par inscription, avec un maximum de 2 324,48 EUR, sous forme électronique).

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] BOE Núm. 309 du 26 décembre 2013.

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