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Citation: OJ EPO 2014, A4
Online publication date: 31.1.2014

Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 6 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes (CA/D 19/13)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c, et paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE : 

Article premier

La règle 6 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :

"Règle 6

Production des traductions et réduction des taxes

(1) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 2, doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.

(2) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce. Cela vaut également pour les requêtes présentées conformément à l'article 105bis. Lorsque cette pièce est un acte d'opposition, un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou une requête en révision, la traduction peut être produite, selon le cas, dans le délai d'opposition, de recours, de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de présentation d'une requête en révision, si ce délai expire ultérieurement.

(3) Lorsqu'une personne visée à l'article 14, paragraphe 4, dépose une demande de brevet européen ou présente une requête en examen dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de dépôt ou la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes.

(4) Peuvent bénéficier de la réduction visée au paragraphe 3 :

a) les petites et moyennes entreprises ;

b) les personnes physiques ; ou

c) les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics.

(5) Aux fins du paragraphe 4 a), la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003[ 1 ] concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124, p. 36) du 20 mai 2003, s'applique.

(6) Un demandeur qui souhaite bénéficier de la réduction de taxe visée au paragraphe 3 doit déclarer être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 4. Si l'Office a des raisons de douter de la véracité de cette déclaration, il peut inviter le demandeur à produire des preuves.

(7) En cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur doit être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 4."

Article 2

L'article 14(1) du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"(1) La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen."

Article 3

Les dispositions mentionnées à l'article premier et à l'article 2 de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Article 4

(1) La règle 6 CBE et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes, tels que modifiés en vertu de l'article premier et de l'article 2 de la présente décision, sont applicables aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2014, ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date.

(2) La règle 6 CBE et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes, tels que modifiés en vertu de l'article premier et de l'article 2 de la présente décision, sont applicables aux oppositions ou aux recours formés à compter du 1er avril 2014, ainsi qu'aux requêtes en révision, en limitation ou en révocation présentées à compter de cette date.

Fait à Munich, le 13 décembre 2013

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD

 

[ 1 ] Cf. JO OEB février 2014.

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