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Citation: OJ EPO 2014, A6
Online publication date: 31.1.2014

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 11(3) CBE, décide :

Article premier

Attribution à des agents des formalités de certaines tâches incombant aux divisions d'examen de l'OEB

Dans le cadre des compétences des divisions d'examen de l'OEB, certains agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique (agents des formalités) seront chargés des tâches suivantes incombant aux divisions d'examen :

1. Examen concernant les irrégularités de forme selon l'article 90(3) à (5) CBE.

2. Examen des documents fournis selon les règles 46(1) et (2), 49(2) à (9) et (12), ainsi que 50(2) et (3) CBE, dans le cas où cela n'a pas déjà été fait au sens du point 1.

3. Examen selon les règles 159(1) et 163(1) à (6) CBE.

4. Vérification de la régularité de la constitution de mandataire, examen des pouvoirs et notifications conformément à la règle 152(2), (3) et (6) CBE.

5. Notifications relatives aux cas cités aux points 1 à 4.

6. Rejet de la demande de brevet européen lorsque les cas énumérés aux points 1 à 4 donnent lieu à une telle mesure.

7. Notifications relatives à la perte d'un droit selon la règle 112(1) CBE.

8. Décisions et informations conformément à la règle 112(2) CBE.

9. Examen et notifications conformément aux règles 71(3) à (5) et (7), ainsi que 71bis(3) et (4) CBE ; prise de la décision de délivrance du brevet européen (règle 71bis(1) CBE).

10. Décisions relatives aux requêtes visées à l'article 121 et à la règle 135 CBE, lorsque la demande

a) est réputée retirée conformément à l'article 94(4) ou à la règle 71(7) CBE, ou

b) a été rejetée conformément au point 6.

11. Décisions relatives aux requêtes visées à l'article 122 et à la règle 136 CBE quand il peut être statué sur la requête sans tenir de procédure orale au titre de l'article 116 CBE ou sans procéder à une mesure d'instruction prévue par la règle 117 CBE.

12. Invitation au déposant à présenter ses observations sur les demandes d'inspection publique faites en vertu de l'article 128(1) CBE.

13. Décisions relatives à l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(2) à (4) et à la règle 144 CBE, et communication d'informations contenues dans les dossiers, conformément à la règle 146 CBE.

14. Citation à une procédure orale selon la règle 115(1) CBE, à la demande de la division d'examen.

15. Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets selon la règle 118(2) CBE, à la demande de la division d'examen.

16. Signification prévue à l'article 119 CBE en liaison avec les règles 125 à 130 CBE, examen de la preuve de la signification et décisions concernant la signification.

17. Prorogation d'un délai d'après la règle 132 CBE.

18. Délivrance du certificat de brevet européen et de duplicata de ce certificat selon la règle 74 CBE.

19. Rectification de la désignation d'États contractants lorsque la désignation est retirée après la décision de délivrance du brevet européen et avant que cette décision ne prenne effet.

20. Signification du rejet de la demande de brevet européen conformément à l'article 97(2) CBE.

21. Décisions relatives au remboursement de taxes, à l'exception de la taxe de recherche européenne, de la taxe de recours et de la taxe de requête en révision. L'agent des formalités décide du remboursement de la taxe de recours dans la mesure où il fait droit au recours dans le cadre de ses compétences.

22. Décision relative à la correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets, à l'exception de la description, des revendications et des dessins (règle 139 CBE) ; décision relative à la correction de la déclaration de priorité (règle 52(3) CBE).

23. Décisions prises par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné en vertu des dispositions de l'article 25(2)a) du Traité de coopération en matière de brevets (règle 159(2) CBE).

24. Examen de la requête en instruction prévue à la règle 123(2)a) et b) ainsi que (3) CBE, et notification de la mesure d'instruction qui a été ordonnée.

25. Examen selon l'article 105bis(1) et (2) CBE ainsi que selon la règle 92(1) et (2) CBE, notifications au titre des règles 93(1), 94 et 95(1) et (3) CBE, et décisions au titre des règles 93(2) et 95(1) CBE.

26. Décisions relatives au rejet de la requête en limitation au titre de la règle 95(4) CBE si le requérant ne répond pas dans les délais à la notification émise conformément à la règle 95(2) CBE et si le requérant n'accomplit pas dans les délais les actes requis à la règle 95(3) CBE.

27. Délivrance du nouveau certificat de brevet européen tel qu'il a été modifié, conformément à la règle 96 CBE, ainsi que de duplicata de ce certificat conformément à la règle 74 CBE.

28. Invitations au titre de l'article 124(1) et de la règle 141 CBE.

29. Notifications selon les règles 161(1) et 162 CBE.

Article 2

Attribution à des agents des formalités de certaines tâches incombant aux divisions d'opposition de l'OEB

Dans le cadre des compétences des divisions d'opposition de l'OEB, certains agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique (agents des formalités) seront chargés des tâches suivantes incombant aux divisions d'opposition :

1. Examen, en application de la règle 86 CBE, de l'acte d'opposition, des modifications apportées au brevet européen par le titulaire du brevet, ainsi que des documents présentés, en vue de détecter des irrégularités par rapport aux conditions de forme énoncées aux règles 46(1) et (2), 49(2) à (9) et (12), ainsi que 50(2) et (3) CBE.

2. Vérification de la régularité de la constitution de mandataire, examen des pouvoirs et notifications conformément à la règle 152(2), (3) et (6) CBE.

3. Notification de documents aux parties à la procédure et invitation à présenter des observations ou à déposer des documents, à la demande, le cas échéant, de la division d'opposition.

4. Notifications relatives à la perte d'un droit selon la règle 112(1) CBE.

5. Décisions et informations conformément à la règle 112(2) CBE.

6. Notification à l'opposant relative à des irrégularités visées à la règle 77(1) et (2) CBE.

7. Examen et décision au titre des règles 76 et 77 CBE, au cours de la procédure intéressant une seule partie, constatant l'irrecevabilité de l'opposition ou de l'intervention du contrefacteur présumé, sauf en cas d'irrecevabilité découlant de l'inobservation de la règle 76(2)c) CBE.

8. Notifications conformément à la règle 82(1) et (2) CBE, à la demande de la division d'opposition, ainsi que notifications conformément à la règle 82(3) CBE.

9. Décision portant maintien du brevet européen tel qu'il a été modifié, conformément à l'article 101(3)a) CBE.

10. Délivrance du nouveau certificat de brevet européen tel qu'il a été modifié, conformément à la règle 87 CBE, ainsi que de duplicata de ce certificat conformément à la règle 74 CBE.

11. Révocation du brevet européen, conformément à la règle 82(3) CBE.

12. Décisions relatives aux requêtes visées à l'article 122 et à la règle 136 CBE quand il peut être statué sur la requête sans tenir de procédure orale au titre de l'article 116 CBE ou sans procéder à une mesure d'instruction prévue par la règle 117 CBE.

13. Invitations au titre de la règle 83 CBE.

14. Décisions relatives à l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(2) à (4) et à la règle 144 CBE, et communication d'informations contenues dans les dossiers, conformément à la règle 146 CBE.

15. Citation à une procédure orale selon la règle 115(1) CBE, à la demande de la division d'opposition.

16. Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets selon la règle 118(2) CBE, à la demande de la division d'opposition.

17. Signification prévue à l'article 119 CBE en liaison avec les règles 125 à 130 CBE et examen de la preuve de la signification.

18. Prorogation d'un délai d'après la règle 132 CBE.

19. Décision relative à l'arrêt de la procédure d'opposition dans les cas visés à la règle 84 CBE, dans la mesure où la procédure n'est pas poursuivie d'office par la division d'opposition.

20. Décisions relatives au remboursement de taxes, à l'exception de la taxe de recours et de la taxe de requête en révision.

21. Décision relative à la correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets, à l'exception de la description, des revendications et des dessins (règle 139 CBE).

22. Examen de la requête en instruction prévue à la règle 123(2)a) et b) ainsi que (3) CBE, et notification de la mesure d'instruction qui a été ordonnée.

23. Révocation du brevet européen au cours de la procédure d'opposition, si le titulaire du brevet n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré et s'il ne propose pas un texte modifié, ou si le titulaire du brevet demande que le brevet soit révoqué.

24. Fixation des frais au titre de la règle 88(2) CBE.

Article 3

Compétence de la division d'examen ou d'opposition pour prendre elle-même des décisions

La délégation d'une tâche, conformément aux articles premier et 2, à un agent qui n'est pas un examinateur qualifié sur le plan technique ou juridique n'affecte pas la compétence de la division d'examen ou d'opposition pour prendre elle-même des décisions.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014 et remplace les Décisions de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 12 juillet 2007, du 31 août 2009 et du 11 mai 2010 (édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2 ; JO OEB 2009, 478 ; JO OEB 2010, 350) ainsi que la Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 21 novembre 2013 (JO OEB 2013, 602).

Fait à Munich, le 12 décembre 2013

Benoît BATTISTELLI

Président

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