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Citation: OJ EPO 2014, A22
Online publication date: 1.12.2014

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 janvier 2014, relatif aux demandes divisionnaires européennes (modification des règles 36, 38 et 135 CBE et de l'article 2(1) RRT)

Par décision en date du 16 octobre 2013, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié les règles 36(1) et 38 CBE afin d'autoriser le dépôt de demandes divisionnaires dans la mesure où la demande initiale est encore en instance et de créer une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt et s'appliquant aux demandes divisionnaires. La règle 135(2) CBE a été modifiée en conséquence afin d'y supprimer la référence à la règle 36(1) CBE.

Par décision en date du 13 décembre 2013, le Conseil d'administration a modifié l'article 2(1) du règlement relatif aux taxes (RRT) afin de fixer les montants de la taxe additionnelle.

Le nouveau texte des règles 36, 38 et 135 CBE et de l'article 2(1) RRT entrera en vigueur le 1er avril 2014 et s'appliquera aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.

I. Exigences prévues pour le dépôt de demandes divisionnaires

Dès l'entrée en vigueur de ces dispositions modifiées, toute demande de brevet européen en instance ou toute demande PCT entrée dans la phase européenne ou pour laquelle une requête valable en traitement anticipé a été déposée pourra être divisée, même si les délais applicables entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2014 ont déjà expiré.[ * ]

II. Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires

Une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt sera due pour toute demande divisionnaire déposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire, à savoir une demande divisionnaire de deuxième génération ou de génération ultérieure.

Les montants de cette taxe additionnelle, fixés dans le nouveau point 1ter de l'article 2(1) RRT, sont les suivants :

  • pour une demande divisionnaire de deuxième génération : 210 EUR
  • pour une demande divisionnaire de troisième génération : 420 EUR
  • pour une demande divisionnaire de quatrième génération : 630 EUR
  • pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure : 840 EUR

Exemple :

 

Dans cet exemple, aucune taxe additionnelle ne serait due pour EP2 et EP3. La taxe additionnelle pour une demande divisinnaire de deuxième génération serait due pour EP4, et la taxe additionnelle pour une demande de troisième génération pour EP5.

La taxe additionnelle est exigible en tant que composante de la taxe de dépôt pour les demandes divisionnaires européennes de deuxième génération ou de génération ultérieure. Elle doit donc être acquittée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire, conformément à la règle 36(3) CBE.

Si la taxe additionnelle n'est pas acquittée dans les délais, la demande divisionnaire est réputée retirée (cf. règle 36(3) CBE). L'OEB notifie alors au demandeur sa perte de droits en vertu de la règle 112(1) CBE. Le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE.

III. Requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001)

À compter de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées, le formulaire OEB 1001 sera remanié comme suit :

  • Les rubriques 27.1 et 27.2, qui se rapportent aux délais visés à la règle 36, paragraphes (1)a) et (1)b) CBE (tels qu'en vigueur jusqu'au 31 mars 2014) seront supprimées.
  • La génération à laquelle appartient la demande divisionnaire devra être indiquée en cochant la case correspondante dans la nouvelle rubrique 27.1.

Les informations relatives à la demande antérieure, qui doivent être fournies à la rubrique 27, resteront inchangées.

IV. Mentions figurant dans le Registre européen des brevets

La date d'envoi de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une telle notification a été émise ne sera plus inscrite au Registre européen des brevets si ladite notification est émise à compter du 1er avril 2014. Les informations relatives aux notifications émises avant cette date continueront quant à elles de figurer dans le Registre.

V. Publications obsolètes

Toute information publiée par l'OEB concernant les délais en vigueur jusqu'au 31 mars 2014 pour le dépôt de demandes divisionnaires est à considérer comme obsolète après cette date.

 

[ * ] Note de la rédaction : la version allemande du point I initialement publiée comportait une erreur de transcription (le terme "europäische Teilanmeldung" avait été malencontreusement utilisé, au lieu de "europäische Anmeldung"). Cette erreur a désormais été rectifiée (Corrigendum, JO OEB 2014, A109).

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