Journal officiel février 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A23
Online publication date: 28.2.2014

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 janvier 2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT

1. Par décision du 13 décembre 2013 (CA/D 19/13), le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 6 CBE et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes (RRT), afin d'introduire un nouveau système de réductions de taxe fondées sur des critères linguistiques. Ce système vise à soutenir les "petits" demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE et qui déposent des demandes de brevet européen ou présentent des requêtes en examen dans une langue officielle de cet État, lorsque cette langue n'est pas l'allemand, l'anglais ou le français.

2. La modification a également pour effet de limiter le champ d'application de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(1) RRT à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen.

Peuvent bénéficier des réductions de taxe les catégories de demandeurs suivantes :

- les petites et moyennes entreprises (PME),

- les personnes physiques,

- les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics,

qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, ainsi que les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger.

De plus, la réduction en question a été augmentée et s'élève désormais à 30 % – contre 20 % actuellement – du montant des taxes concernées.

3. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2014. Elle est applicable aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date. Le texte modifié de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT est applicable aux oppositions ou aux recours formés à compter du 1er avril 2014, ainsi qu'aux requêtes en révision, en limitation ou en révocation présentées à compter de cette date. Les critères ouvrant droit à la réduction de taxe sont exposés dans le présent communiqué, qui contient également des informations sur la nouvelle procédure.

Déclaration relative au droit à la réduction

4. Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la réduction de la taxe de dépôt ou d'examen conformément à l'article 14(1) RRT doivent déclarer expressément être une entité ou une personne physique au sens de la règle 6(4) CBE.

5. Ils peuvent à cette fin cocher la case correspondante sur le formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire 1001) ou sur le formulaire relatif à l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne (formulaire 1200). Les demandeurs qui souhaitent produire leur déclaration séparément peuvent utiliser une déclaration pré-imprimée (formulaire 1011) que l'OEB met à leur disposition. Il n'est toutefois pas obligatoire d'utiliser le formulaire 1011. En tout état de cause, la déclaration doit être produite au plus tard lors du paiement (du montant réduit) de la taxe de dépôt ou d'examen.

6. S'il y a plusieurs demandeurs, la réduction de la taxe n'est accordée que si chacun d'eux est une entité ou une personne physique au sens de la règle 6(4) CBE.

Définitions

7. Aux fins de la règle 6(4) CBE, la définition des PME est celle formulée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124 du 20 mai 2003, p. 36) et telle que figurant en annexe au présent communiqué. Conformément à cette recommandation, est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, et pour lesquelles le capital n'est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25 % par une autre société qui n'est pas elle-même une PME.

8. Les autres entités mentionnées à la règle 6(4) CBE doivent quant à elles répondre aux critères définis ci-après :

i) une "organisation sans but lucratif" est une organisation qui, de par sa forme juridique ou son statut, n'est pas autorisée, en vertu du droit applicable, à être une source de revenus, de profits ou d'une autre forme de gains financiers pour ses propriétaires ou, si elle est autorisée à réaliser des profits, qui est soumise à une obligation légale ou statutaire de réinvestir les profits dans l'intérêt de l'organisation.

ii) On entend par "université" une université "classique", à savoir un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en vertu du droit applicable. Toutefois, cette définition couvre également les entités comparables, telles que les institutions d'enseignement secondaire ou supérieur.

iii) Le terme "organisme de recherche public" s’entend d’une entité de droit public, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et d'en diffuser les résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion des résultats ou dans l'enseignement.

9. En déclarant être une entité ou une personne physique visée à la règle 6(4) CBE, les demandeurs certifient officiellement qu'ils sont une PME au sens de règle 6(5) CBE, ou qu'ils entrent dans l'une des autres catégories bénéficiaires, telles que définies dans le présent communiqué. Ils sont dès lors habilités à acquitter le montant réduit de la taxe concernée.

10. Dans le cas où une entité visée à la règle 6(4) CBE change de statut après avoir produit la déclaration, les réductions de taxe n'en sont pas affectées à titre rétroactif si elles étaient justifiées au moment où elles ont été octroyées. Si la demande de brevet est transférée, la réduction de la taxe ne continuera à s'appliquer que si le nouveau demandeur remplit lui aussi les conditions de la règle 6(4) CBE et du présent communiqué.

11. Si, lors des contrôles aléatoires effectués pendant la procédure de délivrance, l'OEB a des raisons de douter de la véracité de la déclaration faite par le demandeur, l'OEB peut inviter celui-ci à produire des preuves.

Déclarations incorrectes ou absence de déclaration, et moyens de recours applicables

12. S'il s'avère qu'une déclaration incorrecte a été produite, autrement dit si le demandeur a déclaré être une PME, une personne physique, une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public alors qu'il ne répond pas aux exigences de la règle 6(5) CBE ou aux autres définitions figurant dans le présent communiqué, la taxe dont le montant a été indûment réduit sera réputée ne pas avoir été acquittée et la demande sera réputée retirée conformément aux articles 78(2) et 94(2) CBE. Il en va de même si aucune déclaration n'a été produite.

13. Il peut être remédié à la perte d'un droit qui résulte d'une déclaration incorrecte en présentant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE et de la règle 135 CBE – sous réserve du paiement du montant insuffisant et de la taxe de poursuite de la procédure – ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) CBE.

Annexe : Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003,

disponible sur :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:124:0036:0041:FR:PDF

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