Journal officiel mars 2014

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2014, A32
Online publication date: 31.3.2014

Communiqué de l'Office européen des brevets relatif au déploiement d'agents qui ne sont pas des examinateurs pour soutenir les divisions d'examen et d'opposition

À compter de mars 2014, les divisions d'examen et d'opposition pourront bénéficier du soutien d'assistants juridiques avant/pendant/après les procédures orales dans le cadre des procédures d'examen et d'opposition. Ce soutien comprend la préparation de l'exposé des faits et des moyens invoqués, ou d'autres documents pour la division, la rédaction des procès-verbaux des procédures orales pour la division, ainsi qu'un soutien administratif le cas échéant.

Il convient de noter que les agents qui ne sont pas des examinateurs et qui apportent leur soutien ne sont pas membres des divisions d'examen ou d'opposition, et qu'ils ne sont pas habilités à participer au processus de prise de décision. Ils ne sont pas non plus habilités à finaliser des tâches incombant à la division d'examen ou d'opposition, ou à prendre une décision sur ces tâches. Compte tenu de leurs activités, ils peuvent toutefois être présents pendant les procédures orales. Les parties seront informées de la présence d'assistants juridiques.

Quick Navigation