Journal officiel mai 2014

Télécharger PDF (multilingue)
Référence: A53
Date de publication en ligne: 30.5.2014

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Taxes

Erratum JO OEB mars 2014

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2014

JO OEB 2014, A37, page 7 :
Veuillez noter qu'à la page 7 de cet avis concernant les taxes, le montant de la taxe de délivrance initialement publié est incorrect (815 EUR) et doit être corrigé par le montant de 915 EUR. La correction a déjà été effectuée dans la version HTML et PDF du journal officiel avec une note de la rédaction précisant clairement où cette correction a été faite.

Quick Navigation