Règlement relatif à l‘examen européen de qualification des mandataires agréés

Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification

Le conseil de surveillance,

vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (JO OEB 2009, 9), et notamment son article 3, paragraphe 7, décide :

Règle 1

Demandes d'enregistrement et d'inscription

(1) Aux fins de l'enregistrement et de l'inscription, les candidats doivent utiliser les formulaires ad hoc publiés par le secrétariat d'examen (ci-après dénommé "le secrétariat").

(2) Les candidats doivent indiquer sur ces formulaires leurs nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité. Le cas échéant, il convient de joindre à ces formulaires les originaux ou des copies certifiées conformes :

a) des documents attestant de l'identité des candidats,

b) des justificatifs montrant que le candidat possède le diplôme universitaire, ou a acquis les connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent, requis par l'article 11, paragraphe 1, lettre a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "le REE"), et

c) de certificats émanant de mandataires agréés ou des employeurs du candidat, attestant que celui-ci a effectué un stage ou travaillé en tant qu'employé, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE ou, le cas échéant, de l'article 11, paragraphe 7 REE, et indiquant la nature et la durée des activités exercées par le candidat, ou

d) d'un certificat de l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "l'OEB") attestant que le candidat a exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant au moins quatre ans.

e) des pièces prouvant l'existence de circonstances susceptibles de justifier une réduction de la durée de la période d'activité professionnelle (article 11, paragraphe 5 REE).

(3) Les copies qui doivent être produites en vertu du paragraphe 2 ci-dessus peuvent être certifiées conformes par une administration nationale compétente d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommé "Etat contractant"), ou par un mandataire agréé près l'OEB.

(4) Le cas échéant, le candidat précise également dans sa demande d'inscription la langue dans laquelle il désire rédiger ses réponses, conformément à la règle 5, paragraphe 1.

(5) Le secrétariat peut demander des informations supplémentaires.

Règle 2

Programme de l'examen

Le programme de l'examen visé à l'article 13 REE ne couvre que les textes juridiques mentionnés à l'article 13, paragraphe 1, lettres a) à c) REE qui sont en vigueur le 31 décembre de l'année précédant l'examen. La jurisprudence de l'OEB citée à l'article 13, paragraphe 1, lettre d) REE englobe la jurisprudence exposée dans la dernière édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" (ci-après dénommée "recueil de jurisprudence"), la jurisprudence présentée dans l'une quelconque des éditions spéciales du Journal officiel consacrées à la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB et publiées après la dernière édition du recueil de jurisprudence, ainsi que la jurisprudence publiée au Journal officiel le 31 décembre de l'année précédant l'examen, ou antérieurement.

Règle 3

Notation

Lors de la notation des copies, les membres des commissions d'examen tiennent dûment compte de ce que certains candidats peuvent avoir rédigé leurs copies dans une langue autre que leur langue maternelle. Il convient, par conséquent, de ne pas sanctionner les fautes de grammaire ou les maladresses de style.

Règle 4

Barèmes de notation

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, lettre d) REE, les détails concernant la notation figurent sur les barèmes de notation.

(2) Le secrétariat met à la disposition de chaque candidat les barèmes de notation se rapportant à ses copies.

Règle 5

Langues

(1) Conformément à l'article 12, paragraphe 3 REE, les candidats peuvent, s'ils en font la demande lors de l'inscription, rédiger leurs copies dans une langue officielle d'un Etat contractant distincte des langues officielles de l'OEB. Le secrétariat fait ensuite établir une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB et la soumet à la commission d'examen compétente accompagnée du texte original des copies.

(2) Les traductions visées au paragraphe 1 ne donnent pas lieu à la perception d'un droit supplémentaire et peuvent être établies par l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (ci-après dénommé "l'Institut").

Règle 6[ 1 ]

Notes/Réussite à l'examen préliminaire et à l'examen

(1) Chaque copie est notée par la commission d'examen compétente selon un barème allant de zéro à 100.

(2) En ce qui concerne l'examen préliminaire défini à la règle 10,

a) la note RÉUSSI est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points égal ou supérieur à 70, ou

b) la note ÉCHOUE est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points inférieur à 70.

(3) En ce qui concerne l'examen défini à la règle 21,

a) la note RÉUSSI est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points égal ou supérieur à 50, ou

b) la note ÉCHOUE est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points inférieur à 45, ou

c) la note ÉCHEC AVEC POSSIBILITÉ DE COMPENSATION est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points égal au moins à 45, mais inférieur à 50.

(4) Quels que soient le nombre de points et la note attribués pour l'examen préliminaire et sous réserve des dispositions de l'article 14, paragraphe 2 REE, un candidat est déclaré reçu après avoir passé toutes les épreuves et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) il n'a obtenu à aucune épreuve la note ÉCHOUE,

b) il a obtenu à deux épreuves au moins la note RÉUSSI,

c) le total des points obtenus aux quatre épreuves est au moins de 200 points.

(5) Si un candidat repasse une épreuve conformément à l'article 16, paragraphe 1 REE, le nombre de points et la note qu'il a précédemment obtenus à cette épreuve ne sont plus valables.

(6) Si, conformément aux dispositions d'exécution applicables avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions d'exécution, une note a été attribuée à une copie sur la base d'un barème allant de 1 (note maximum) à 7 (note la plus basse), le nombre de points attribués sera considéré, aux fins du paragraphe 4, lettre c), comme égal à 100 pour une copie ayant obtenu la note 1, à 79 pour une copie ayant obtenu la note 2, à 69 pour une copie ayant obtenu la note 3, et à 59 pour une copie ayant obtenu la note 4.

Règle 7

Droits d'enregistrement et d'inscription

Conformément aux articles 11, paragraphe 6, et 17 REE, le droit à acquitter pour chaque demande d'enregistrement et d'inscription est égal au droit de base.

Règle 8

Droits d'examen

(1) Conformément aux articles 16 et 17 REE, le droit à acquitter pour passer l'examen préliminaire et chacune des épreuves spécifiques est égal au droit de base.

a) Le droit à acquitter pour repasser la première fois une épreuve est égal au droit de base.

b) Le droit à acquitter pour repasser la deuxième fois une épreuve est égal à 150 % du droit de base.

c) Le droit à acquitter pour repasser la troisième fois une épreuve est égal à 200 % du droit de base.

d) Le droit à acquitter pour repasser une épreuve à partir de la quatrième fois est égal à 400 % du droit de base.

(2) La majoration progressive des droits prévue au paragraphe 1 s'applique à partir de la session d'examen 2010. Cette majoration est calculée sur la base de la ou des épreuves passées en 2010 ou ultérieurement.

Règle 9

Taxe de recours

Conformément à l'article 24, paragraphe 2 REE, la taxe de recours est égale à 600 % du droit de base.

Règle 10

Examen préliminaire

(1) Un examen préliminaire est organisé pour la première fois en 2012.

(2) L'examen préliminaire se compose d'une épreuve.

(3) Cette épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude d'un candidat à répondre à des questions de droit ainsi qu'à des questions relatives à la rédaction de revendications, conformément à l'article premier, paragraphe 4 REE. Cette épreuve dure quatre heures.

(4) L'épreuve se compose des éléments suivants :

a) des questions de droit portant sur la connaissance des documents visés à la règle 22, paragraphe 1 ; et

b) des questions concernant au moins une proposition technique émanant d'un client, au moins un projet de revendication relatif à cette proposition technique et au moins un document pertinent de l'état de la technique. Le candidat est censé répondre aux questions concernant l'admissibilité de la (des) revendication(s) au titre de la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE") et indiquer si la (les) revendication(s) offre(nt) la protection la plus large possible, conformément à la CBE. En répondant à ces questions, le candidat doit tenir compte des conditions prévues dans la CBE, notamment en matière de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que des recommandations formulées dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (ci-après dénommées "les Directives").

(5) La règle 22, paragraphe 3 s'applique par analogie à l'examen préliminaire.

Règle 11

Qualification requise

(1) Conformément à l'article 11, paragraphe 1, lettre a) REE, un candidat est considéré comme ayant la qualification requise s'il possède au moins une licence scientifique ou technique de niveau universitaire, ou tout diplôme équivalent de l'enseignement supérieur, qui a été délivré dans l'une des disciplines définies à la règle 13 ou dans une discipline équivalente quelconque, par une université, une université technique, une école supérieure technique, une école supérieure de formation professionnelle, une école ou un institut technique supérieur, une école d'ingénieurs, ou tout établissement similaire ayant au moins le niveau d'enseignement des établissements précités, dans l'un des Etats contractants.

(2) Le diplôme de l'enseignement supérieur visé au paragraphe 1 doit sanctionner des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, étant entendu qu'au moins 80 % des heures de cours suivies pour l'obtention de ce diplôme doivent avoir porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques.

(3) Si la qualification d'un candidat ne satisfait pas aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2, la règle 14 est applicable.

Règle 12

Qualification obtenue dans un Etat non contractant

(1) Dans le cas où un candidat posséderait un diplôme, titre ou certificat délivré par un établissement d'enseignement situé dans un Etat non contractant, il doit justifier auprès du secrétariat que ce diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11.

(2) Dans le cas visé au paragraphe 1, le secrétariat peut exiger un document officiel établi par une administration compétente d'un Etat contractant et certifiant que le diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11.

Règle 13

Objet de la qualification

Les disciplines scientifiques et/ou techniques mentionnées à la règle 11 incluent la biochimie, la biologie, la chimie, l'électricité, l'électronique, l'informatique, les mathématiques, la mécanique, la médecine, la pharmacologie, la physique et la technologie de la construction.

Règle 14

Connaissances de niveau équivalent

Si un candidat n'est pas en mesure de prouver qu'il remplit les conditions énoncées aux règles 11, 12 et 13, il peut néanmoins être considéré comme ayant acquis des connaissances scientifiques et/ou techniques de niveau équivalent s'il peut justifier qu'il a une expérience d'au moins dix ans dans les activités définies à l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE.

Règle 15

Activités professionnelles

(1) Les activités professionnelles mentionnées à l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE doivent avoir été exercées dans un ou plusieurs Etats contractants.

(2) Seules les activités professionnelles exercées pendant une période d'au moins trois mois et au minimum à mi-temps sont prises en considération aux fins de l'article 11, paragraphe 3 REE.

Règle 16

Réduction de la période d'activité professionnelle

(1)a) Une institution universitaire sise dans l'un des Etats contractants peut demander qu'une réduction de six mois de la durée de la période d'activité professionnelle définie à l'article 11, paragraphe 2 REE soit accordée aux candidats qui ont suivi avec succès dans son établissement des études spécialisées en matière de propriété industrielle. Les requêtes en ce sens doivent être adressées au secrétariat avant la fin de l'année universitaire concernée. Le jury d'examen statue sur ces requêtes sur la base des critères suivants :

i) il doit s'agir d'études suivies à temps complet pendant au moins une année universitaire,

ii) le programme ainsi qu'une description du contenu des cours doivent être à la disposition du public et doivent être soumis au secrétariat,

iii) le programme doit faire apparaître le nombre d'heures consacrées à chaque matière,

iv) le programme doit mentionner les matières obligatoires et préciser les critères de sélection des autres matières,

v) sur requête, l'ensemble du matériel pédagogique doit être présenté au secrétariat,

vi) au moins 600 heures de cours doivent porter sur la propriété intellectuelle,

vii) au moins 350 des 600 heures de cours visées au point vi) doivent porter sur des questions relatives aux brevets,

viii) au moins 130 des 350 heures de cours visées au point vii) doivent porter sur le droit européen des brevets selon la CBE, ainsi que sur le Traité de coopération en matière de brevets (ci-après dénommé "le PCT"),

ix) au moins 175 des 600 heures de cours visées au point vi) doivent être données par des mandataires agréés près l'OEB.

b) Si le jury d'examen fait droit à une requête présentée en vertu de la lettre a), la décision correspondante n'est valable que pour l'année universitaire à l'égard de laquelle la requête a été présentée, et n'est applicable qu'aux candidats qui demandent une réduction sur la base de la décision en question et qui sont en mesure de prouver qu'ils ont suivi avec succès leurs études au cours de l'année universitaire concernée dans l'institution universitaire en question.

(2) Le secrétariat peut accorder une réduction d'un an au maximum de la durée de la période d'activité professionnelle définie à l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE pour les candidats qui ont été examinateurs de brevets auprès de l'OEB ou de l'un des offices nationaux de brevets des Etats contractants. Seules les activités professionnelles exercées pendant une période d'au moins un an et au minimum à mi-temps sont prises en considération. Cette réduction ne peut être supérieure à 25 % de la période reconnue d'activité exercée en tant qu'examinateur de brevets.

(3) La durée de la période d'activité professionnelle est réduite de six mois pour les candidats qui ont accompli le stage de formation de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle et qui ont été admis à se présenter à l'examen de qualification de conseil en brevets allemand. Ce stage de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne représente pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11, paragraphe 2, lettre a) REE.

(4) La période d'activité professionnelle définie à l'article 11, paragraphe 2 REE et les périodes définies aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente règle ne peuvent pas se recouper.

Règle 17

Candidats handicapés

(1) Sont considérés comme handicapés les candidats en mesure de prouver qu'ils souffrent d'un handicap altérant gravement leur capacité à passer l'examen préliminaire ou l'examen dans les conditions fixées pour tous les autres candidats.

(2) Ces candidats doivent produire les justificatifs appropriés établis par les services nationaux de santé compétents.

(3) Selon la gravité et le degré du handicap, le secrétariat peut autoriser le candidat à passer l'examen préliminaire ou l'examen dans des conditions qui compensent autant que possible les conséquences de son handicap à l'égard de ces examens. Du temps supplémentaire pour rédiger les copies, une assistance personnelle ou un soutien logistique ou technique additionnel peuvent être accordés selon les circonstances du cas particulier.

Règle 18

Surveillance

(1) Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, les surveillants sont normalement membres du jury d'examen ou des commissions d'examen.

(2) Le secrétariat désigne un surveillant en chef et un surveillant adjoint parmi les membres du jury d'examen, des commissions d'examen ou du secrétariat pour la conduite de l'examen préliminaire ou de l'examen dans un centre d'examen.

(3) Le secrétariat peut désigner d'autres surveillants.

Règle 19

Conduite de l'examen préliminaire ou de l'examen

(1) Si un candidat contrevient aux instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen préliminaire ou de l'examen ou aux instructions données sur la base de celles-ci par les surveillants, le jury d'examen peut prendre les sanctions suivantes contre lui :

a) retrait de points,

b) instruction à la commission d'examen compétente de ne noter qu'une partie de la copie concernée,

c) instruction à la commission d'examen compétente de ne pas noter la copie concernée et de ne lui attribuer aucun point, et/ou

d) interdiction de participer à l'examen préliminaire ou à l'examen pour une année donnée.

Le jury d'examen statue dès que possible après l'examen préliminaire ou l'examen.

(2) Si le comportement d'un candidat dérange d'autres candidats pendant l'examen préliminaire ou l'examen, le surveillant en chef est habilité à décider de la suspension immédiate de ce candidat pour le reste de l'épreuve au cours de laquelle a eu lieu la perturbation. Le surveillant en chef adresse ensuite un rapport exhaustif au jury d'examen, en y joignant toute preuve éventuelle. Le jury d'examen statue dès que possible.

(3) Les réclamations relatives à la conduite de l'examen préliminaire ou de l'examen ne sont traitées par le jury d'examen que si elles sont remises au surveillant en chef sous la forme d'un écrit exposant les faits, au plus tard trente minutes après le signal de fin d'épreuve le dernier jour de l'examen.

(4) Toute décision prise par le jury d'examen en application de la présente règle doit être fondée sur l'ensemble des preuves disponibles, être motivée et rendue par écrit.

Règle 20

Comportement frauduleux

(1) Un comportement frauduleux désigne un acte commis par un candidat pour obtenir un avantage indu au cours de l'enregistrement/l'inscription ou pendant/après l'examen préliminaire ou l'examen. Il y a notamment comportement frauduleux lorsque le candidat présente des faux, fait des déclarations fausses ou incomplètes et/ou utilise, pendant l'examen préliminaire ou l'examen, du matériel non autorisé.

(2) Le jury d'examen peut prendre les sanctions suivantes si un comportement frauduleux est constaté :

a) rejet de l'enregistrement et/ou de l'inscription pour l'examen préliminaire ou l'examen suivant et ceux d'après,

b) retrait de points,

c) instruction à la commission d'examen compétente de ne noter qu'une partie de la copie concernée,

d) instruction à la commission d'examen compétente de ne pas noter la copie concernée et de ne lui attribuer aucun point, et/ou

e) interdiction de participer à l'examen préliminaire ou à l'examen pour une année donnée.

(3) Le jury d'examen statue dès que possible après que le comportement frauduleux a été constaté.

(4) Toute décision prise par le jury d'examen en application de la présente règle doit être fondée sur l'ensemble des preuves disponibles, être motivée et rendue par écrit.

Règle 21

Epreuves

L'examen se compose de quatre épreuves, à savoir les épreuves A, B, C et D, dont les modalités sont définies aux règles 23 à 26.

Règle 22

Instructions générales pour la rédaction des copies

(1) Les candidats sont censés connaître au moins les documents suivants, dans les textes en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'examen préliminaire ou l'examen :

a) la CBE,

b) le règlement d'exécution de la CBE,

c) le protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets (protocole sur la centralisation),

d) le protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen (protocole sur la reconnaissance),

e) le règlement relatif aux taxes,

f) le communiqué du Président de l'OEB relatif à la réglementation applicable aux comptes courants,

g) le PCT,

h) le règlement d'exécution du PCT,

i) la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,

j) la liste des Etats parties à la CBE et des Etats parties au PCT,

k) les règles d'application de la CBE,

l) la brochure intitulée "Droit national relatif à la CBE",

m) les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB,

n) le contenu du Journal officiel de l'OEB.

(2) Les candidats sont censés avoir étudié le sujet de l'épreuve dans la langue dans laquelle ils répondent. Les candidats qui rédigent leur copie dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'OEB et qui ont présenté une demande en ce sens lors de leur inscription à l'examen doivent indiquer sur la première page de leurs copies la langue qu'ils ont utilisée pour rédiger leurs copies.

(3) Les candidats doivent tenir pour acquis les faits exposés dans le sujet et se limiter à ces faits. Ils décident sous leur propre responsabilité d'en faire ou non usage et dans quelle mesure. Les candidats ne doivent pas utiliser les connaissances particulières qu'ils pourraient avoir du domaine technique de l'invention.

Règle 23

Contenu de l'examen – Rédaction (épreuve A)

(1) Cette épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude d'un candidat à rédiger des revendications et la partie introductive d'une demande de brevet européen, conformément à l'article premier, paragraphe 4 REE. Cette épreuve dure trois heures et demie.

(2) Le candidat doit considérer qu'il a reçu une lettre de son client incluant la description d'une invention pour laquelle celui-ci souhaite obtenir un brevet européen, ainsi que des références à l'état de la technique le plus pertinent connu du client.

(3) Le candidat doit rédiger une ou plusieurs revendications indépendantes offrant au demandeur la protection la plus large possible, conformément à la CBE. Lors de la rédaction de la ou des revendications, le candidat doit tenir compte des conditions prévues dans la CBE, notamment en matière de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que des recommandations formulées dans les Directives. Il doit également rédiger des revendications dépendantes, en nombre raisonnable, de manière à y trouver une position de repli si la ou les revendications indépendantes sont rejetées.

(4) Le candidat doit également rédiger un préambule, c'est-à-dire la partie de la description qui précède les exemples ou l'explication des dessins. Ce préambule doit étayer la ou les revendications. En particulier, le candidat doit examiner s'il y a lieu de mentionner les avantages de l'invention dans le préambule.

(5) Le candidat doit rédiger des revendications et un préambule pour une seule demande de brevet européen. Cette demande doit répondre aux conditions prévues dans la CBE en ce qui concerne l'unité. Si le candidat veut toutefois protéger d'autres inventions en déposant une ou plusieurs demandes de brevet séparées, il doit, dans une note, indiquer clairement les caractéristiques de la revendication indépendante de la ou des demandes séparées, par exemple en se référant à des passages donnés des revendications, ou il doit rédiger la revendication.

(6) Le candidat peut compléter sa réponse en indiquant dans une note supplémentaire les raisons du choix de sa réponse, en précisant par exemple pourquoi il a choisi une forme particulière de revendication, une caractéristique particulière pour une revendication indépendante ou un élément particulier de l'état de la technique comme point de départ, ou pourquoi il a rejeté ou préféré tel ou tel élément de l'état de la technique. Une note supplémentaire à l'attention des examinateurs ne peut toutefois pas remplacer des éléments essentiels de la réponse du candidat.

Règle 24

Contenu de l'examen – Réponse (épreuve B)

(1) Cette épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude d'un candidat à répondre à une notification officielle dans laquelle l'état de la technique a été cité, conformément à l'article premier, paragraphe 4 REE. Cette épreuve dure trois heures.

(2) Dans cette épreuve, le candidat doit considérer qu'une demande de brevet européen, désignant tous les Etats contractants, a été déposée et que l'OEB a émis une notification officielle. L'épreuve inclut la lettre d'un client contenant des instructions de ce dernier sur la suite à donner à la demande de brevet européen et un projet de jeu de revendications à déposer avec la réponse du candidat à la notification officielle.

(3) Le candidat doit répondre à tous les points de la notification officielle. La réponse doit prendre la forme d'une lettre adressée à l'OEB et accompagnée des revendications fournies par le client, modifiées si nécessaire de manière à satisfaire aux exigences de la CBE. Toutefois, la description ne doit pas être modifiée. Les revendications doivent permettre la protection la plus large possible tout en répondant aux conditions prévues dans la CBE. Dans sa réponse, le candidat doit clairement identifier toutes les modifications apportées aux revendications ainsi que leur fondement dans la demande telle que déposée et, si nécessaire, fournir des explications complémentaires. Le candidat doit également exposer ses arguments à l'appui de la brevetabilité de la ou des revendications indépendantes.

(4) Le candidat peut motiver le choix de ses réponses dans une note supplémentaire. S'il estime qu'une partie quelconque de la demande devrait faire l'objet d'une ou de plusieurs demandes divisionnaires, il doit présenter clairement, dans cette note, la ou les revendications indépendantes de cette ou ces demandes divisionnaires. La note précitée doit également exposer les arguments à l'appui de la brevetabilité de la ou des revendications indépendantes de cette ou ces demandes divisionnaires. Les notes supplémentaires à l'intention des examinateurs ne sauraient, toutefois, remplacer les parties essentielles de la réponse du candidat à l'OEB.

(5) Nonobstant les dispositions de la règle 24, paragraphes 1, 2 et 3, les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification sont soumises aux dispositions suivantes :

a) cette épreuve dure quatre heures,

b) elle n'inclut aucun projet de jeu de revendications à déposer avec la réponse du candidat à la notification officielle. Les candidats sont censés rédiger une réponse accompagnée, le cas échéant, d'un jeu de revendications. Les revendications doivent offrir la protection la plus large possible tout en répondant aux conditions prévues dans la CBE.

Règle 25

Contenu de l'examen – Opposition (épreuve C)

(1) Cette épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude d'un candidat à rédiger un acte d'opposition à un brevet européen, conformément à l'article premier, paragraphe 4 REE. Cette épreuve dure cinq heures.

(2) Le sujet est présenté sous la forme d'une lettre envoyée par un client à un mandataire agréé et accompagnée du brevet européen devant faire l'objet de l'opposition (Annexe 1), ainsi que des documents de l'état de la technique. L'état de la technique annexé comprend au moins trois documents.

(3) Le candidat doit se mettre à la place du mandataire et, en utilisant les seules informations fournies par le client, rédiger un acte d'opposition qui, une fois dactylographié, serait prêt à être déposé. Il peut utiliser le formulaire d'opposition pré-imprimé qui lui est fourni, mais cela n'est pas obligatoire et il ne perdra pas de points s'il ne l'utilise pas.

(4) L'acte d'opposition élaboré par le candidat doit être conforme aux articles 99 et 100 et à la règle 76 CBE, compte tenu des recommandations figurant dans les Directives, partie D. Pour préserver l'anonymat du candidat, celui-ci ne doit pas utiliser son nom dans l'épreuve, mais celui du mandataire à qui est adressée la lettre du client.

(5) Dans l'acte d'opposition doivent figurer tous les motifs (et ceux-là seulement), visant si possible l'ensemble des revendications, dont le candidat estime, dans le cas considéré, qu'ils s'opposent au maintien du brevet. L'omission d'un motif d'opposition valable entraînera une perte de points en rapport avec l'importance du motif concerné. L'article 100, lettre b) CBE ne doit pas être invoqué. Le candidat doit également indiquer brièvement sur une feuille séparée les raisons pour lesquelles il a ou il n'a pas suivi les suggestions du client. En outre, toutes les questions éventuellement posées par le client exigent des réponses.

(6) Toutes les revendications doivent être traitées séparément, en tenant dûment compte de leur dépendance.

(7) Il ne doit être fait référence aux documents de l'état de la technique que par leur numéro d'annexe.

(8) Il faut considérer que, pour toutes les annexes revendiquant une priorité, les divulgations effectuées dans les annexes sont identiques à celles des documents de priorité correspondants, sauf s'il existe un élément de preuve donnant à penser le contraire. Si, toutefois, des faits qui ont été exposés doivent faire l'objet d'une confirmation, par exemple dans le cas d'une divulgation publique antérieure qui aurait été alléguée, le candidat doit indiquer que cette confirmation sera produite ultérieurement. Quelle que soit la date de la lettre du client, le candidat doit considérer qu'il n'est pas possible de contacter le client.

(9) Le candidat doit savoir que l'Annexe 1 est fictive et qu'elle n'est pas nécessairement présentée sous une forme qui aurait conduit à la délivrance d'un brevet par l'OEB.

(10) Nonobstant les dispositions de la règle 25, paragraphe 1, cette épreuve dure six heures pour les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification.

Règle 26

Contenu de l'examen – Droit (épreuve D)

(1) Cette épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude d'un candidat à répondre à des questions de droit et à rédiger des évaluations sur le plan juridique, conformément à l'article premier, paragraphe 4 REE. Cette épreuve dure cinq heures.

(2) Elle comprend des questions afférentes à différents domaines de connaissances juridiques du candidat. Les réponses doivent être courtes et précises. Le candidat doit toujours citer les articles, règles ou autres sources juridiques sur lesquels il fonde sa réponse.

(3) Elle comporte également une demande de renseignements d'un client, à laquelle il y a lieu de répondre sous la forme d'un avis juridique. Le candidat doit expliquer, dans l'avis qu'il rédige, les conséquences juridiques des faits exposés. Il doit prouver qu'il a la compétence professionnelle nécessaire pour analyser un cas complexe du point de vue du droit de la propriété industrielle. Ce cas abordera des questions fondamentales de brevetabilité, les droits des inventeurs, les inventions en tant qu'objet de propriété ainsi que les droits des tiers conformément, entre autres, aux articles 52 à 89 CBE, aux articles correspondants du PCT, à la législation en matière de brevets communautaires, à la Convention de Paris et aux lois des Etats contractants applicables en la matière.

(4) Nonobstant les dispositions de la règle 26, paragraphe 1, cette épreuve se compose, pour les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification, de la partie I, qui comprend des questions afférentes aux sujets mentionnés au paragraphe 2, et de la partie II, qui comprend des questions afférentes aux sujets mentionnés au paragraphe 3. Ces deux parties durent respectivement trois et quatre heures.

Règle 27

Composition et nombre des commissions d'examen

(1) Le nombre de membres de l'OEB et de l'Institut au sein d'une commission d'examen, tel que déterminé à l'article 7, paragraphe 3 REE, peut varier, mais au moins la moitié des membres d'une commission d'examen doit être de l'Institut.

(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 REE, quatre commissions d'examen sont constituées pour l'examen. La commission d'examen I est chargée des épreuves A et B, la commission d'examen II de l'épreuve C, la commission d'examen III de l'épreuve D et la commission d'examen IV de l'épreuve au titre de l'examen préliminaire.

Règle 28

Enregistrement

(1) Conformément à l'article 11, paragraphe 1 REE, les candidats qui prévoient de s'inscrire pour la première fois à l'examen européen de qualification doivent se faire enregistrer au cours des six premiers mois suivant le début de leurs activités professionnelles au sens de l'article 11, paragraphe 2 REE.

(2) Conformément à l'article 11, paragraphe 6 REE, le droit à acquitter pour l'enregistrement en vertu du paragraphe 1 ci-dessus est égal au droit de base.

(3) Aux fins de l'article 11, paragraphe 2 REE, seules sont prises en considération les périodes d'activité professionnelle telles qu'elles ont été cumulées après l'enregistrement en vertu du paragraphe 1 ci-dessus. La période maximale d'activité professionnelle antérieure au sens de l'article 11, paragraphe 2 REE qui peut être prise en considération est limitée à six mois, à condition que ladite période précède immédiatement l'enregistrement et qu'elle ait été accomplie sous la direction de la ou des mêmes personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés près l'OEB ou auprès du même employeur.

(4) La présente règle et les dispositions transitoires pertinentes y relatives entrent en vigueur à une date fixée par le conseil de surveillance.

Règle 29

Entrée en vigueur

Les présentes dispositions d'exécution

(1) entrent en vigueur le 1er avril 2010,

(2) remplacent les dispositions d'exécution arrêtées le 18 mars 2009 et s'appliquent aux examens européens de qualification qui seront organisés à partir de 2011, à moins que les présentes dispositions d'exécution n'en disposent autrement.

(3) La règle 6(6) s'applique à la session de 2010 de l'examen européen de qualification.

(4) Nonobstant le paragraphe 2, la session de 2010 de l'examen européen de qualification est régie par les dispositions d’exécution arrêtées le 18 mars 2009.

Fait à Munich, le 25 janvier 2010

Pour le conseil de surveillance

Le Président

Peter VERMEIJ

 

[ 1 ] Modifiée par décision du conseil de surveillance en date du 1.10.2013, entrée en vigueur le 10.10.2013.

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