Journal officiel février 2015

Référence: A20
Date de publication en ligne: 28.2.2015

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Validation des brevets européens au Maroc (MA) à compter du 1er mars 2015

1. Le 17 décembre 2010, le Président de l'Office européen des brevets et le Ministre de l'Industrie du Maroc ont signé un accord relatif à la validation des brevets européens (accord de validation). Le 21 novembre dernier, le Roi du Maroc a promulgué une modification de la loi marocaine relative à la propriété industrielle introduisant dans sa législation nationale les bases du système de validation. Un décret, un arrêté et une note du Directeur Général de l'Office marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ont entre-temps précisé les détails du système de validation.

2. Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2015. À compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

3. La validation au Maroc est régie principalement par les articles 50.1 à 50.5 de la Loi marocaine relative à la propriété industrielle modifiée et complétée, ainsi que par la note d'information du Directeur Général de l'OMPIC.

4. La validation au Maroc a lieu sur requête du demandeur.

4.1 La requête en validation pour le Maroc est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015. Cette possibilité de validation au Maroc n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

4.2 La taxe de validation s'élève à 240 EUR[ 1 ]. Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

4.3 À l'expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans le délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe[ 2 ] égale à 50 % du montant de la taxe. Lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps utile et qu'il est possible de poursuivre la procédure, la taxe de validation peut encore être acquittée en même temps que la poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation. Si la taxe de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en validation est réputée retirée.

5. Une référence au Maroc comme État de validation sera incluse dans le formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001) et le formulaire d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200). Des versions mises à jour de ces formulaires seront disponibles sur le site de l'OEB à compter du 1er mars 2015.

6. De plus amples informations sur la validation des demandes de brevet européen et des brevets européens au Maroc seront publiées prochainement dans le Journal officiel et intégrées par la suite dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"[ 3 ].

 

 

[ 1 ] Le code de taxe prévu pour la taxe de validation pour le Maroc (MA) est 420.

[ 2 ] Le code de taxe prévu pour la surtaxe de la taxe de validation pour le Maroc (MA) est 450.

[ 3 ] Cf. www.epo.org/law-practice/legal-texts/national-law_fr.html.

Quick Navigation