Journal officiel septembre 2017

Référence: A72
Date de publication en ligne: 29.9.2017

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Carte de crédit comme méthode de paiement des taxes

Les taxes dues à l'OEB peuvent être acquittées par carte de crédit dans les conditions énoncées dans la présente décision.

Article 2

Conditions d'utilisation

Les paiements par carte de crédit doivent être effectués en euro par le biais du service de l'OEB prévu pour le paiement des taxes par carte de crédit, à l'aide d'une carte de crédit acceptée par l'OEB.

Article 3

Date de paiement

Le paiement par carte de crédit est réputé avoir été effectué à la date à laquelle la transaction est approuvée. Cette date est indiquée dans la confirmation de transaction mise à la disposition du payeur.

Article 4

Échec du processus de transaction

(1) Lorsqu'une transaction échoue avant d'être approuvée, le paiement des taxes est réputé ne pas avoir été effectué, même si l'échec du processus de transaction n'est pas imputable au payeur.

(2) Lorsque, en raison de l'échec du processus de transaction, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'OEB que le payeur a reçu, dans ce délai, une confirmation selon laquelle la transaction a été approuvée.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Fait à Munich, le 22 août 2017

Benoît BATTISTELLI

Président

 

Quick Navigation