Journal officiel janvier 2018

Référence: A2
Date de publication en ligne: 31.1.2018

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 modifiant la règle 51 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 13/17)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :

La règle 51, paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant :

"(1) La taxe annuelle due au titre de l'année à venir pour une demande de brevet européen vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. La taxe annuelle due au titre de la troisième année ne peut pas être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. Toutes les autres taxes annuelles ne peuvent pas être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance."

Article 2

La règle 51, paragraphe 1 CBE, telle que modifiée par l'article premier de la présente décision, entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 3

La règle 51, paragraphe 1 CBE, telle que modifiée par l'article premier de la présente décision, s'applique à toutes les demandes pour lesquelles la taxe annuelle est acquittée à compter du 1er avril 2018.

Fait à Munich, le 13 décembre 2017

Par le Conseil d'administration

Le Président

Christoph ERNST

 

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