Journal officiel février 2018

Référence: A24
Date de publication en ligne: 28.2.2018

TRAITÉS INTERNATIONAUX


PCT

Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe A

Conformément à l'article 11.3) i) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT[ 1 ], l'annexe A, point ii), a été modifiée avec effet au 1er avril 2018. Le texte complet du point ii) est reproduit ci-dessous.

Annexe A

États et langues

ii) les langues suivantes qu'elle acceptera :
l'anglais, le français, l'allemand et, lorsque l'office récepteur est l'office de propriété industrielle des Pays-Bas, le néerlandais.[ 2 ]

 

 

[ 1 ] JO OEB 2017, A115.

[ 2 ] cf. Communiqué de l'OEB, en date du 30 janvier 2018, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles en Belgique pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2018, A17).

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