D 0004/80 (Compétence de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire) du 20.01.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:D000480.19820120
- Date de la décision
- 20 janvier 1982
- Numéro de l'affaire
- D 0004/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne peut connaître en appel que des recours formés contre des décisions rendues par la commission de discipline de l'Institut et le conseil de discipline de l'Office européen des brevets, ainsi que par le jury de l'examen européen de qualification. Elle n'a donc pas compétence pour décider si l'article 163 de la CBE est ou non conforme au droit.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 163 1973Regulation on discipline for professional representatives Art 8Regulation on the European qualifying examination Art 23(1)
- Mots-clés
- Compétence de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le grief formulé quant à la conformité au droit de l'article 163 de la CBE n'étant pas recevable par la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, le recours est rejeté...