G 0001/07 (Traitement chirurgical/MEDI-PHYSICS) du 15.02.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:G000107.20100215
- Date de la décision
- 15 février 2010
- Numéro de l'affaire
- G 0001/07
- Requête en révision de
- T 0992/03 2006-10-20
- Numéro de la demande
- 99918429.4
- Classe de la CIB
- G01R 33/28
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- MR methods for imaging pulmonary and cardiac vasculature and evaluating blood flow using dissolved polarized **(129)Xe
- Nom du demandeur
- Medi-Physics, Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Est exclue de la brevetabilité en tant que méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal au titre de l'article 53 c) CBE toute méthode d'imagerie revendiquée dans laquelle, lorsque ladite méthode est mise en pratique, le maintien de la vie et de la santé du sujet est important et qui comprend ou englobe une étape invasive représentant une intervention physique majeure sur le corps, dont la mise en uvre exige des compétences médicales professionnelles, et qui comporte un risque considérable pour la santé même s'il est fait preuve de la diligence et de l'expertise requises.
2a. Une revendication qui comprend une étape englobant un mode de réalisation qui constitue une "méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal" au sens de l'article 53 c) CBE ne peut être maintenue de façon à englober ledit mode de réalisation.
2b. L'exclusion de la brevetabilité au titre de l'article 53 c) CBE peut être évitée si le mode de réalisation est écarté au moyen d'un disclaimer, étant entendu que pour être brevetable, la revendication renfermant le disclaimer doit satisfaire à toutes les exigences de la CBE et, le cas échéant, aux critères d'admissibilité des disclaimers tels que définis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 de la Grande Chambre de recours.
2c. La question de savoir si le libellé de la revendication peut être modifié de façon à omettre l'étape chirurgicale sans porter atteinte aux dispositions de la CBE doit être examinée au cas par cas, sur la base des circonstances générales de l'espèce.
3. Une méthode d'imagerie revendiquée ne doit pas être considérée comme un "traitement chirurgical du corps humain ou animal" au sens de article 53 c) CBE du seul fait que, au cours d'une intervention chirurgicale, les données obtenues par la méthode permettent immédiatement au chirurgien de décider de la façon de procéder au cours de l'intervention.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Act revising the Convention on the Grant of European Patents Art 3(1)Act revising the Convention on the Grant of European Patents Art 7(1)Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 27(3)(a)European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 177(1) 1973European Patent Convention Art 4(3)European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 52(2) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53 1973European Patent Convention Art 53(b)European Patent Convention Art 53(b) 1973European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 55 1973European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 57 1973European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 84European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 43European Union: Directive 98/44/EC of the European Parliament and the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions Art 6(2), Recital 35German PatG § 5(2)Patent Cooperation Treaty R 39(1)Patent Cooperation Treaty R 67(1)Swiss PatG Art 2(2)Transitional Provisions: Decision_AC of 28 June 2001 on the transitional provisions under_Art_7of the Act revising the EPC_Art_001UK Patents Act 1977 Section 4(2)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Mots-clés
- Dispositions applicables - article 112(1) CBE 1973 - article 53 c) CBE
Saisine recevable - oui
Convention de Vienne - principe d'interprétation stricte des exclusions - non
Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes - oui
Limitation à la chirurgie pratiquée à des fins thérapeutiques - non
Sens de la formulation de l'exclusion, genèse, incidence de la jurisprudence et de la pratique, ratio legis
Nature des interventions, participation d'un praticien - non
Compétences médicales et risques pour la santé, autres critères
Maintien d'une revendication qui englobe une étape chirurgicale - non
Disclaimer au titre de l'article 53 c) CBE - oui sous réserve des autres exigences de la CBE
Omission, méthodes qui ne concernent que le fonctionnement interne d'un dispositif - oui sous réserve des autres exigences de la CBE
Possibilité d'utiliser une méthode non chirurgicale dans une méthode chirurgicale - sans objet si la méthode non chirurgicale constitue en soi un enseignement à part entière - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0005/83G 0001/98G 0001/03G 0002/03G 0001/04G 0002/06J 0010/07T 0004/80T 0144/83T 0245/87T 0182/90T 0820/92T 0082/93T 0329/94T 0789/96T 1054/96T 0035/99T 1102/02T 0383/03T 1172/03T 0005/04T 0009/04T 0924/05T 0542/06T 0810/06T 1107/06
- Affaires citantes
- G 0002/08G 0003/08G 0001/09G 0001/10G 0002/10G 0002/12G 0002/13G 0001/16J 0007/11T 0663/02T 0992/03T 1262/04T 0826/06T 1075/06T 1242/06T 0266/07T 1068/07T 1695/07T 0818/08T 0836/08T 0923/08T 1653/08T 1680/08T 1798/08T 1487/09T 1599/09T 1635/09T 2052/09T 1016/10T 1213/10T 2187/10T 2369/10T 2426/10T 1592/11T 2438/11T 0044/12T 0429/12T 0475/12T 0699/12T 1731/12T 2102/12T 0651/13T 1140/14T 0141/15T 0235/15T 0434/15T 0598/15T 0944/15T 1758/15T 1549/16T 1927/16T 0208/17T 1631/17T 2699/17T 0467/18T 1916/19T 2136/19T 2612/19T 3124/19T 0621/20T 0318/21T 0815/22T 1259/22T 1553/22
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Est exclue de la brevetabilité en tant que méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal au titre de l'article 53 c) CBE, toute méthode d'imagerie revendiquée dans laquelle, lorsque ladite méthode est mise en pratique, le maintien de la vie et de la santé du sujet est important et qui comprend ou englobe une étape invasive représentant une intervention physique majeure sur le corps, dont la mise en uvre exige des compétences médicales professionnelles, et qui comporte un risque considérable pour la santé même s'il est fait preuve de la diligence et de l'expertise requises.
2a. Une revendication qui comprend une étape englobant un mode de réalisation qui constitue une "méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal" au sens de l'article 53 c) CBE ne peut être maintenue de façon à englober ledit mode de réalisation.
2b. L'exclusion de la brevetabilité au titre de l'article 53 c) CBE peut être évitée si le mode de réalisation est écarté au moyen d'un disclaimer, étant entendu que pour être brevetable, la revendication renfermant le disclaimer doit satisfaire à toutes les exigences de la CBE et, le cas échéant, aux critères d'admissibilité des disclaimers tels que définis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 de la Grande Chambre de recours.
2c. La question de savoir si le libellé de la revendication peut être modifié de façon à omettre l'étape chirurgicale sans porter atteinte aux dispositions de la CBE doit être examinée au cas par cas, sur la base des circonstances générales de l'espèce.
3. Une méthode d'imagerie revendiquée ne doit pas être considérée comme un "traitement chirurgical du corps humain ou animal" au sens de article 53 c) CBE du seul fait que, au cours d'une intervention chirurgicale, les données obtenues par la méthode permettent immédiatement au chirurgien de décider de la façon de procéder au cours de l'intervention.