G 0002/12 du 25.03.2015

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2015:G000212.20150325
Date de la décision: 25 mars 2015
Numéro de l'affaire: G 0002/12
Requête en révision de: T 1242/06 2012-05-31
Numéro de la demande: 00940724.8
Classe de la CIB: A01H 5/10
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Method for breeding tomatoes having reduced water content and product of the method
Nom du demandeur: State of Israel - Ministry of Agriculture
Nom de l'opposant: Unilever N.V.
Chambre: -
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights, CPVR Regulation Art 5(3), 13(2)Decision AC of 7 December 2006 amending the Implementing Regulations to the European Patent Convention 2000 Art 002European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 125 European Patent Convention Art 150(2)European Patent Convention Art 164 European Patent Convention Art 177 European Patent Convention Art 52 European Patent Convention Art 52(4) 1973 European Patent Convention Art 53 European Patent Convention Art 53(b) 1973 European Patent Convention Art 54 European Patent Convention Art 56 European Patent Convention Art 57 European Patent Convention Art 64(2)European Patent Convention Art 69 European Patent Convention R 23b(5) 1973 European Patent Convention R 23c 1973 European Patent Convention R 23d 1973 European Patent Convention R 26 European Patent Convention R 27(b)European Patent Convention R 27(c)European Patent Convention R 28(c)Law of the Contracting StatesLaw of the European Union: Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, Biotech Directive Art 2, 3, 4, 6(2)Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 13Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 14(2)The Netherlands: Rijksoctrooiwet 1995 (2014) Art 3Transitional provisions (EPC): Decision_AC of 28 June 2001 on the transitional provisions under_Art_7of the Act revising the EPC_Art_001(1)United Kingdom: Patents Act 1977 (2014), Section 76a and Schedule A2
Mots-clés: Recevabilité des saisines de la chambre de recours oui
Question de droit d'importance fondamentale oui
Effet de l'article 53b) CBE sur l'admissibilité d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention ayant pour objet des végétaux ou une matière végétale
Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux
Interprétation de l'exclusion de la brevetabilité
Règles d'interprétation
Interprétation dynamique - non
Érosion juridique de l'exception à la brevetabilité - non
Exergue: 1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE n'a pas d'effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit.
2. En particulier, le fait que l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet n'a pas pour effet de rendre inadmissible une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale.
3. Dans ces circonstances, il est sans importance que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE.
Affaires citées: G 0001/83 G 0005/83 G 0001/88 G 0002/88 G 0001/90 G 0006/91 G 0009/92 G 0004/93 G 0004/95 G 0001/98 G 0003/98 G 0004/98 G 0002/02 G 0003/02 G 0001/03 G 0002/03 G 0001/04 G 0002/06 G 0001/07 G 0002/08 G 0002/10 J 0008/82 J 0004/91 J 0010/98 T 0128/82 T 0150/82 T 0144/83 T 0219/83 T 0248/85 T 0385/86 T 0148/87 T 0320/87 T 0129/88 T 0019/90 T 0356/93 T 1173/97 T 0866/01 T 0315/03 T 0154/04 T 0788/07 T 1854/07 T 2239/08
Affaires citantes: G 0001/18 G 0001/19 G 0003/19 G 0001/24 J 0006/22 J 0005/23 T 1242/06 T 1988/12 T 2235/13 T 0318/14 T 1325/15 T 1807/15 T 0853/16 T 1787/16 T 2320/16 T 2343/16 T 0032/17 T 0488/18 T 0623/18 T 1063/18 T 2243/18 T 2734/18 T 2774/18 T 2796/18 T 2840/18 T 0112/19 T 0281/19 T 0420/19 T 0958/19 T 0959/19 T 1289/19 T 1370/19 T 1384/19 T 1854/19 T 2827/19 T 0056/21 T 0573/21 T 1553/22 T 2447/22 T 1874/23 T 2049/23

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions de droit qui ont été soumises à la Grande Chambre de recours :

1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE n'a pas d'effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit.

2. En particulier, le fait que l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet n'a pas pour effet de rendre inadmissible une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale.

3. Dans ces circonstances, il est sans importance que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE.