Chapitre V – Inventions biotechnologiques
Règle 2843
Exceptions à la brevetabilité
(1) Conformément à l'article 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :
a) des procédés de clonage des êtres humains ;
b) des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ;
c)44 des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
d) des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
(2)45 Conformément à l'article 53 b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.
-
13.12.2007 - 30.06.2017Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.07.2017 -CA/D 6/17 (JO OEB 2017, A56)
-
CBE CBE 1973 R. 28 R. 23d