European Patent Office

G 0001/16 (Disclaimer III) du 18.12.2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:G000116.20171218
Date de la décision
18 décembre 2017
Numéro de l'affaire
G 0001/16
Requête en révision de
T 0437/14 2016-10-17
Numéro de la demande
08003327.7
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
Décision en anglais
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
Complexes of form L2IrX
Nom du demandeur
The Trustees of Princeton University
The University of Southern California
Nom de l'opposant
Merck Patent GmbH
BASF SE
Chambre
-
Sommaire

Afin de déterminer si une revendication modifiée par l'introduction d'un disclaimer non divulgué est admissible au titre de l'article 123(2) CBE , le disclaimer doit remplir l'un des critères énoncés au point 2.1 du dispositif de la décision G 1/03 .

L'introduction d'un tel disclaimer ne peut pas apporter de contribution technique à l'objet divulgué dans la demande telle que déposée. En particulier, le disclaimer ne peut pas être ou devenir pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive ou pour la question de la suffisance de l'exposé. Il ne peut pas retrancher plus que ce qui est nécessaire, que ce soit pour rétablir la nouveauté ou pour exclure un objet qui tombe sous le coup d'une exception à la brevetabilité pour des raisons non techniques.

Dispositions juridiques pertinentes
Bundesgericht: 4a 541 / 2013Bundesgerichtshof X ZR 75/08, X ZR 54/09, X ZR 161/12, X ZR 5/16, Xa ZB 14/09Bundespatentgericht: O2012 030Court of Appeal of England and Wales: LG Philips LCD Co Ltd v Tatung (UK) Ltd & Ors [2006] EWCA Civ 1774, Napp Pharmaceutical Holdings Ltd v Ratiopharm GmbH [2009] EWCA Civ 252, Sudarshan Chemical Industries Ltd v Clariant Produkte (Deutschland) GmbH [2013] EWCA Civ 919Decision of national courts citedEuropean Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 100(b)European Patent Convention Art 100(c)European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 123(1)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 52European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 54(3)European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 54(4)European Patent Convention Art 54(4) 1973European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 57European Patent Convention Art 69(1)European Patent Convention Art 84European Patent Convention Art 87European Patent Convention R 115(2)FranceGermanyPatents Court: Abbott Laboratories Ltd v Evysio Medical Devices ULC [2008] EWHC 800 (Pat), Ratiopharm GmbH v Napp Pharmaceutical Holdings Ltd [2008] EWHC 3070 (Pat), Nicocigs Ltd v Fontem Holdings 1 BV [2016] EWHC 2161 (Pat)Rechtbank Den Haag: IEPT20050715, ECLI:NL:RBSGR:2006:BA1058, IEPT20060808, BIE 2010 nr. 37, IER 2020 nr. 59, IEPT20120220, IEPT20130605Rechtbank Utrecht: IER 2013/9Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 10Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 13Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 14(2)Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 14(4)Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 9SwitzerlandThe NetherlandsTribunal de Grande Instance de Paris: 09/56031, 09/12706, 10/05718, 14/15459United Kingdom
Mots-clés
Admissibilité des disclaimers non divulgués
Applicabilité aux disclaimers non divulgués du critère de divulgation de la norme de référence tel que défini dans la décision G 2/10 – non
Applicabilité des critères définis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 – oui
Rédaction des disclaimers non divulgués – aucune contribution technique ne peut être apportée à l'objet revendiqué de la demande telle que déposée
Exergue
-

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Afin de déterminer si une revendication modifiée par l'introduction d'un disclaimer non divulgué est admissible au titre de l'article 123(2) CBE, le disclaimer doit remplir l'un des critères énoncés au point 2.1 du dispositif de la décision G 1/03.

L'introduction d'un tel disclaimer ne peut pas apporter de contribution technique à l'objet divulgué dans la demande telle que déposée. En particulier, le disclaimer ne peut pas être ou devenir pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive ou pour la question de la suffisance de l'exposé. Il ne peut pas retrancher plus que ce qui est nécessaire, que ce soit pour rétablir la nouveauté ou pour exclure un objet qui tombe sous le coup d'une exception à la brevetabilité pour des raisons non techniques.