G 0005/93 (Restitutio in integrum) du 18.01.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:G000593.19940118
- Date de la décision
- 18 janvier 1994
- Numéro de l'affaire
- G 0005/93
- Requête en révision de
- J 0004/93 1993-05-24
- Numéro de la demande
- 90914566.6
- Classe de la CIB
- G01N 21/35
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Method for analyzing agent gas
- Nom du demandeur
- Nellcor Incorporated
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Les dispositions de l'article 122(5) CBE s'appliquent aux délais prévus conjointement à la règle 104ter(1) b) i) et ii) CBE et aux articles 157(2) b) et 158(2) CBE. Toutefois, les demandeurs euro-PCT peuvent bénéficier de la restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe nationale fixé à la règle 104ter CBE dans tous les cas où la requête en restitutio a été présentée avant que la décision G 3/91 ait été rendue accessible au public.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention Art 157(2)(b) 1973European Patent Convention Art 158(2) 1973European Patent Convention R 104b(1)(b) 1973
- Mots-clés
- Applicabilité de l'article 122(5) CBE
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit : La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises.
Les dispositions de l'article 122(5) CBE s'appliquent aux délais prévus conjointement à la règle 104ter(1)b)i) et ii) CBE et aux articles 157(2)b) et 158(2) CBE. Toutefois, les demandeurs euro-PCT peuvent bénéficier de la restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe nationale fixé à la règle 104ter CBE dans tous les cas où la requête en restitutio a été présentée avant que la décision G 3/91 ait été rendue accessible au public.