J 0008/10 du 05.10.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:J000810.20111005
- Date de la décision
- 5 octobre 2011
- Numéro de l'affaire
- J 0008/10
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 134(1)European Patent Convention Art 134(2)European Patent Convention Art 134(8)European Patent Convention Art 134a(1)(c)European Patent Convention R 152(1)European Patent Convention R 152(10)European Patent Convention R 152(11)European Patent Convention R 152(2)European Patent Convention R 152(6)
- Mots-clés
- Admission d'un avocat dans un groupement de mandataires (non)
- Exergue
- Les dispositions actuelles relatives au dépôt de pouvoirs ne permettent pas de traiter un avocat en tant que membre d'un groupement de mandataires au sens de la règle 152(11) CBE.
- Affaires citées
- J 0016/96
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.