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Chapitre XI – Représentation

Vue d'ensemble

Règle 152
Pouvoir

(1)190 Le Président de l'Office européen des brevets détermine les cas dans lesquels les mandataires agissant devant l'Office européen des brevets doivent déposer un pouvoir signé. 

(2)191 Lorsqu'un mandataire ne dépose pas un tel pouvoir, l'Office européen des brevets l'invite à y remédier dans un délai qu'il lui impartit. Si le pouvoir est Le pouvoir peut être donné pour plusieurs demandes de brevet européen ou pour plusieurs brevets européens, il doit en être fourni un nombre correspondant d'exemplaires.

(3) S'il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2, le même délai est imparti pour la constitution d'un mandataire et pour le dépôt du pouvoir.

(4)192 Toute partie peut donner un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Ce pouvoir peut n'être déposé qu'en un exemplaire.

(5) Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire la forme et le contenu :  

a) du pouvoir déposé pour représenter une des personnes visées à l'article 133, paragraphe 2,

b) du pouvoir général. 

(6) Si le pouvoir requis n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues par la présente convention. 

(7) Les paragraphes 2 et 4 sont applicables à la révocation du pouvoir.

(8)193 Un mandataire est réputé être mandaté aussi longtemps que la cessation de son mandat n'a pas été notifiée à l'Office européen des brevets. 

(9) Sauf s'il en dispose autrement, le pouvoir ne prend pas fin, à l'égard de l'Office européen des brevets, au décès du mandant. 

(10)194 Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux-ci, nonobstant toute disposition contraire de l'avis de leur constitution ou du pouvoir, peuvent agir soit en commun, soit séparément. 

(11)195 La désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui peut prouver qu'il exerce au sein du groupement.  

190Cf. décisions de la Présidente du Président de l'OEB du 07.07.2025 relatives à la signature et au dépôt de pouvoirs (JO OEB 2025, A45) du 12.07.2007 relative au dépôt de pouvoirs (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1) et à la signature et au dépôt de pouvoirs dans les procédures prévues par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2025, A46).
Cf. décision du Président de l'OEB du 16.04.2012 relative à la communication de changements de représentation par des mandataires agréés (JO OEB 2012, 352) et communiqué de l’OEB du 22.04.2024 relatifs à la mise hors service de certains services en ligne (JO OEB 2024, A43 et JO OEB 2024, A44).

191Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 26/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A16) et entré en vigueur le 01.04.2024.
Cf. communiqué de l'OEB du 15.03.2024 concernant la modification des règles 1, 41, 147 et 152 CBE (JO OEB 2024, A34).

192Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 26/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A16) et entré en vigueur le 01.04.2024.
Cf. communiqué de l'OEB du 15.03.2024 concernant la modification des règles 1, 41, 147 et 152 CBE (JO OEB 2024, A34).
Cf. décision du Président de l'OEB du 21.11.2013 (JO OEB 2013, 600).
Cf. communiqué de l'OEB, du 07.07.2025 relatif à l'inscription de pouvoirs généraux et aux nouvelles fonctionnalités correspondantes de MyEPO (JO OEB 2025, A47).

193Texte anglais modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 26/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A16) et entré en vigueur le 01.04.2024.

194Cf. communiqué de l'OEB du 28.08.2013 (JO OEB 2013, 535, section II).

195Texte anglais modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 26/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A16) et entré en vigueur le 01.04.2024.
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 9/13 du 16.10.2013 relative à l'abrogation de la décision qu'il a prise en 1978 concernant l'interprétation donnée à l'expression "groupement de mandataires" (JO OEB 2013, 500) et communiqué de l'OEB du 08.07.2025 concernant les groupements de mandataires: accessibles aux avocats et gérés via MyEPO 28.08.2013 concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB (JO OEB 2025, A48JO OEB 2013, 535, section I).
Cf. décision du Président de l'OEB du 21.11.2013 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 2013, 600).

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