J 0001/79 (Déclaration de recours faite par télégramme) du 19.12.1979
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1979:J000179.19791219
- Date de la décision
- 19 décembre 1979
- Numéro de l'affaire
- J 0001/79
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78870002.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Si, lors d'une déclaration de recours faite par télégramme, un document reproduisant le contenu du télégramme n'est pas produit dans le délai prescrit de deux semaines, le recours est rejeté comme irrecevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC1973_Art_108_Sent_1EPC1973_Art_108_Sent_2European Patent Convention R 36(5) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Déclaration de recours faite par télégramme
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours contre la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 8 janvier 1979 est rejeté comme irrecevable.