CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Chambre de recours juridique
Décision de la Chambre de recours juridique du 19 décembre 1979 – J 01/79
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1980, 34
Date de publication en ligne: 29.2.1980
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