J 0001/80 (Production de documents de priorité) du 17.07.1980
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1980:J000180.19800717
- Date de la décision
- 17 juilliet 1980
- Numéro de l'affaire
- J 0001/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Siemens
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Attendu qu'un déposant peut produire des copies certifiées conforme des documents de priorité à tout moment avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, il ne peut exister une irrégularité à laquelle il convient d'inviter le déposant à remédier qu'après l'expiration de ce délai.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 91(1) 1973European Patent Convention Art 91(2) 1973European Patent Convention Art 91(3) 1973European Patent Convention Art 91(5) 1973European Patent Convention R 38(3) 1973European Patent Convention R 41(1) 1973European Patent Convention R 42(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 84 1973
- Mots-clés
- Production de documents de priorité
Irrégularité
Restitutio in integrum
Vice essentiel de procédure - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Les décisions de la section de dépôt de l'Office européen des brevets des 14 septembre et 7 novembre 1979 sont cassées.
2. Il est constaté qu'il n'y a pas de perte du droit de priorité pour cette demande par suite de la simple expiration du délai de 16 mois.
3. Le remboursement de la taxe de restitutio in integrum est ordonné.
4. Le remboursement des taxes de recours est ordonné.