J 0004/80 (Examen d'office de la chambre de questions) du 17.09.1980
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1980:J000480.19800917
- Date de la décision
- 17 septembre 1980
- Numéro de l'affaire
- J 0004/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79301925.8
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- NRDC
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Lorsque la Convention, selon l'avis de la chambre de recours, a, dans la décision attaquée, été mal interprété la chambre peut, même si le requérant n'a pas à cet égard soulevé de griefs contre la décision, constater d'office que celle-ci était erronée et exercer les compétences de l'instance qui a statué.
2. La correction d'une requête en délivrance en y ajoutant la désignation d'un Etat omise par erreur peut être autorisée lorsque les faits résultant des preuves présentées à l'Office sont établis (voir décision du 18 juillet 1980, no. du recours J 08/80).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 79(1) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Examen d'office de la chambre de questions de droit
Exercise de la compétence de l'instance qui a rendu la décision
Correction d'erreurs - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 4 janvier 1980 est annulée.
2. Il est ordonné que la requête en délivrance déposée pour la demande de brevet européen n° 79301925.8 soit rectifiée de façon que la désignation du Royaume-Uni y soit ajoutée.