J 0014/82 (Déclaration de priorité) du 19.01.1983

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1983:J001482.19830119

Date de la décision

19 janvier 1983

Numéro de l'affaire

J 0014/82

Requête en révision de

Numéro de la demande

81305433.5

Classe de la CIB

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nom du demandeur

Johnson Matthey

Nom de l'opposant

Chambre

3.1.01

Sommaire

1. Si une erreur a été commise dans une déclaration de priorité, elle peut être rectifiée en application de la règle 88 de la CBE, à condition qu'une requête en rectification ait été présentée suffisamment tôt pour être signalée dans la publication de la demande (cf. décision de la Chambre de recours juridique dans l'affaire no. J_04/82, publiée au Journal officiel de l'OEB no. 10/1982, p. 385).

2. Si aucune mention de ce genre n'a été publiée, il y a lieu d'examiner si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il serait préjudiciable aux intérêts des tiers d'autoriser la rectification.

3. Une Chambre de recours n'a pas compétence pour ordonner le remboursement de taxes acquittées au titre d'une demande de brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'un recours devant ladite Chambre.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 88(1) 1973 European Patent Convention R 38(1) 1973 European Patent Convention R 41(2) 1973 European Patent Convention R 41(3) 1973 European Patent Convention R 88 1973Paris Convention Art 004d(1)Paris Convention Art 004d(2)

Mots-clés

Correction d'erreurs
Déclaration de priorité
Intérêt des tiers
Vice substantiel de procédure
Remboursement de la taxe de recours
Remboursement de taxes afférent à une seconde demande déposée en vue de sauvegarder les intérêt du demandeur

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

J 0011/89 J 0007/94 J 0011/95 J 0008/01 J 0013/02 J 0019/03 T 0796/94 T 0713/02

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 30 mars 1982 est annulée.

2. Il est ordonné que la requête en délivrance déposée pour la demande de brevet européen n° 81 305 433.5 soit rectifiée par l'adjonction, sous la rubrique VII, page 2 du formulaire de requête en délivrance, de références aux demandes de brevets britanniques n° 8108392, 8112331 et 8127289, déposées respectivement le 18 mars 1981, le 21 avril 1981 et le 9 septembre 1981.

3. La taxe de recours sera remboursée aux requérants.

4. Il n'est rien ordonné en ce qui concerne le remboursement des taxes acquittées au titre de la demande de brevet européen n° 82 301 389.1