J 0019/82 (Désistement d'une partie du recours) du 28.07.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:J001982.19830728
- Date de la décision
- 28 juilliet 1983
- Numéro de l'affaire
- J 0019/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81301388.5
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Toray
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
En règle générale, le désistement d'un recours pendant devant l'OEB est permis sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'assentiment de la chambre de recours saisie. Il est possible de se désister d'une partie du recours lorsque celle-ci a trait à une question spécifique, qui constituait un élément distinct de la décision querellée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 69 1973European Patent Convention R 85a 1973European Patent Convention R 85b 1973European Patent Convention R 88 1973European Patent Convention R 9(3) 1973
- Mots-clés
- Décisions rendues par les agents des formalités
Exès de pouvoir transféré
Vice substantiel de procédure
Remboursement de la taxe de recours
Désistement d'une partie du recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision du chef de la Section des formalités de la direction générale 2 en date du 13 juillet 1982 est annulée dans la mesure où elle rejette la requête en rectification d'erreur présentée en vertu de la règle 88 de la CBE.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.
3. La taxe de recours sera remboursée.