J 0012/83 (Recours irrecevable) du 09.11.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:J001283.19841109
- Date de la décision
- 9 novembre 1984
- Numéro de l'affaire
- J 0012/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81104560.8
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Chugai Seiyaku
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Une décision relative à la délivrance d'un brevet européen peut ne "pas (faire) droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'article 107 de la CBE, si celui-ci n'est pas d'accord sur le texte dans lequel est délivré le brevet, comme l'exigent l'article 97(2)(a) et la règle 51(4) de la CBE.
2. Un brevet européen peut être délivré même si le demandeur n'a pas marqué son accord formel sur le texte. L'examen ne peut être repris conformément à la règle 51(4) de la CBE, dernière phrase, que si le demandeur a expressément marqué son désaccord.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 97(2)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973
- Mots-clés
- Recours irrecevable
Prétentions auxquelles il ne serait pas fait droit - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision en date du 29 septembre 1983 est rejeté comme irrecevable.