J 0012/85 (Recours irrecevable) du 07.02.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J001285.19860207
- Date de la décision
- 7 février 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0012/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80107209.1
- Classe de la CIB
- C07J 71/00C07J 1/00C07J 5/00C07C 117/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Kureha
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Une chambre de recours ne peut examiner que les recours formés contre des décisions rendues par d'autres instances de l'OEB (article 21(1) CBE). Par conséquent, elle ne peut être saisie d'une requête en rectification de la décision attaquée, présentée en vertu de la règle 89 CBE. C'est tout d'abord à la division d'examen de statuer sur cette requête, avant que la chambre de recours puisse être saisie de l'affaire.
2. Ce n'est que si la décision de délivrer un brevet européen va à l'encontre de ce que le demandeur a expressément requis qu'elle peut être réputée n'avoir "pas fait droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'article 107 CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 21(1) 1973European Patent Convention Art 97(2)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Mots-clés
- Instance compétente pour la correction d'erreurs du première instance
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision prise le 22 novembre 1984 par un agent des formalités de la direction générale 2 est rejeté comme irrecevable.