J 0006/86 (Retrait) du 28.01.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J000686.19870128
- Date de la décision
- 28 janvier 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0006/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80902337.7
- Classe de la CIB
- A61K 37/48
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Method of enzymatic debridgement
- Nom du demandeur
- Riker
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Une déclaration selon laquelle "le demandeur souhaite abandonner la demande " peut être considérée comme un retrait sans équivoque d'une demande de brevet européen si, dans les circonstances qui ont présidé à cette déclaration, il est impossible de trouver le moindre élément qui puisse inciter à nuancer cette interprétation.
2. Les dispositions de l'article 125 CBE ne sont applicables qu'en l'absence d'une disposition de procédure pertinente dans la Convention. Elles ne sont pas applicable lorsque la question dont est saisie la Chambre est une simple question d'interprétation d'une déclaration qui a été faite à l'OEB dans un cas conné par le demandeur d'un brevet européen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 125 1973
- Mots-clés
- Retrait - abandon
Interprétation d'une déclaration das un cas donné - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours formé contre la décision du chef de la Section des formalités de la Direction générale 2 de l'Office européen des brevets en date du 11 octobre 1985 est rejeté.