J 0018/86 (Date de dépôt) du 27.04.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J001886.19870427
- Date de la décision
- 27 avril 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0018/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85304376.8
- Classe de la CIB
- B28D 1/14
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Multipurpose apparatus for drilling, engraving and carving ophthalmic lenses
- Nom du demandeur
- Zoueki
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. La règle 24 CBE prévoit un système complet et autonome en vertu duquel l'OEB peut déterminer la date de dépôt d'une demande de brevet européen quel que soit le lieu où elle a été déposée (conformément à l'article 75(1) CBE).
2. La CBE n'admet en aucun cas la possibilité d'appliquer une disposition du droit national pour déterminer la date de dépot d'une demande de brevet européen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 1 1973European Patent Convention Art 75(1)(b) 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention R 24 1973
- Mots-clés
- Date de dépôt d'une demande/réception par l'administration nationale
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
15. Pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées, la Chambre ne peut donc faire droit au recours.