J 0022/86 (Désaccord) du 07.02.1987

1. Pour répondre aux conditions énoncées à l'article 108 CBE, le mémoire exposant les motifs du recours doit exposer complètement les motifs pour lesquels il y a lieu de faire droit au recours et d'annuler la décision attaquée. A titre exceptionnel, lorsque le mémoire n'expose pas complètement ces motifs, les conditions de recevabilité peuvent être considérées comme remplies s'il apparaît immédiatement à la lecture de la décision attaquée et du mémoire que cette décision doît être annulée.

2. Si, à la suite de la signification d'une notification établie conformément à la règle 51(4) première phrase CBE, le demandeur ne marque pas expressément son désaccord sur le texte proposé dans le délai de trois mois qui lui a été imparti, les dispositions de la deuxième phrase de la règle 51(4) CBE prévoyant que la notification de la division d'examen est reputée n'avoir pas été faite et que l'examen est repris ne peuvent s'appliquer. (Cf. décision J 12/83 "Recours irrecevable/Chugai Seiyaku", point 5, JO OEB 1/1985, p.6 s.)

3. Si dans le délai de trois mois prescrit à compter de la signification d'une notification établie conformément à la règle 51(4), première phrase CBE, le demandeur ne marque pas expressément sont désaccord sur le texte proposé, n'acquitte pas les taxes de délivrance et d'impression et ne produit pas les traductions des revendications comme l'y invite cette notification, la demande est réputée retirée dès l'expiration de ce délai de trois mois. Il s'ensuit qu'à l'expiration dudit délai, la division d'examen n'est plus en mesure de rendre une décision de rejet de la demande en vertu de l'article 97(1) CBE.