J 0037/89 (Rejet d'une prorogation de délai) du 24.07.1991

Si une requête en prorogation de délai formulée en temps voulu a été rejetée en vertu de la règle 84, deuxième phrase CBE, et que le demandeur considère cette décision injustifiée, il ne lui est possible de remédier dans un premier temps à la perte de droit découlant de ce rejet qu'en présentant une requête en poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE. A cette occasion, il peut requérir le remboursement de la taxe de poursuite de la procédure. Cette requête secondaire doit être tranchée dans le cadre de la décision finale. En effet, aux termes de l'article 106(3) CBE, la décision relative à la requête secondaire peut faire l'objet d'un recours avec la décision finale. Le recours peut également se limiter à la contestation de la décision portant sur la requête secondaire.