J 0027/92 (Système de stockage sur supports) du 20.05.1994

1. Le principe de la bonne foi qui régit les relations entre l'OEB et les demandeurs s'applique également aux services que l'OEB fournit de sa propre initiative. Lorsque de tels services ont été fournis, le demandeur est en droit de s'en prévaloir dans la mesure où les renseignements émanant de l'OEB ont été la cause directe de l'action qu'il a entreprise et si, en toute objectivité, il est normal que ces renseignements l'aient induit en erreur. Ces principes s'appliquent tant aux communications orales qu'aux notifications écrites de l'OEB (points 3.1 à 3.3 des motifs de la décision).

2. La règle 85ter CBE ne prime pas sur l'application de l'article 9(1), quatrième phrase, du règlement relatif aux taxes (J 11/85 (JO OEB 1986, 1) suivie; cf. points 4.1 et 4.2 des motifs de la décision).

3. Il est raisonnable de définir les "parties minimes non encore payées" mentionnées à l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, en fonction d'un pourcentage fixe de la taxe à payer dans chaque cas. Il peut être considéré qu'un pourcentage de 20% de la taxe à payer peut être qualifié de minime au sens dudit article (cf. point 5.6 des motifs de la décision; T 290/90 (JO OEB 1992, 368) suivie; T 905/90 (JO OEB 1994, 306) distinguée).