J 0007/94 (Déclaration de priorité) du 18.01.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:J000794.19950118
- Date de la décision
- 18 janvier 1995
- Numéro de l'affaire
- J 0007/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91111531.9
- Classe de la CIB
- G09C 5/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Graphic matter and process and apparatus for producing, transmitting and reading the same
- Nom du demandeur
- FONTECH Ltd
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Il ne peut être fait droit à une requête en rectification des indications relatives à la priorité, qui n'a pas été présentée suffisamment tôt pour être signalée dans la publication de la demande, que si des circonstances particulières le justifient (confirmation de la décision J 6/91, JO OEB 1994, 349). Ce principe est également applicable à l'adjonction d'une priorité plus tardive que celle revendiquée par erreur.
2. Le simple fait qu'une priorité existante n'a pas été revendiquée ne justifie pas la correction.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 88 1973European Patent Convention Art 91 1973European Patent Convention R 38 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Correction d'erreurs (priorité)
Correction après la publication
Intérêt des tiers - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté