J 0011/94 (Exposé présenté par un mandataire non agréé) du 17.11.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:J001194.19941117
- Date de la décision
- 17 novembre 1994
- Numéro de l'affaire
- J 0011/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 92118493.3
- Classe de la CIB
- E05D 15/526
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Bedienungssperre für Betätigungsgestänge
- Nom du demandeur
- W. HAUTAU GMBH
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
I. Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une chambre de recours dispose-t-elle d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne à présenter, dans le cadre d'une procédure orale devant l'OEB, des informations destinées à compléter l'exposé du mandataire agréé, même si cette personne ne peut assurer la représentation d'une partie à la procédure conformément à l'article 134(1) et 7 CBE ?
2. Dans l'affirmative :
a) Quels critères convient-il d'appliquer lors de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ?
b) Des conditions spéciales sont-elles applicables dans le cas des anciens membres d'une chambre de recours ?
II. Pour être valables, les actes de procédure doivent être sans équivoque. Les actes de procédure ambigus sont sans effet.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 116 1973European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 134 1973
- Mots-clés
- Exposé présenté lors d'une procédure orale par un mandataire non agréé
Anciens membres d'une chambre apportant leur concours pour la représentation d'une partie
Validité d'actes de procédure ambigus : absence de clarté - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une chambre de recours dispose-t-elle d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne à présenter, dans le cadre d'une procédure orale devant l'OEB, des informations destinées à compléter l'exposé du mandataire agréé, même si cette personne ne peut assurer la représentation d'une partie à la procédure conformément à l'article 134(1) et 7 CBE ?
2. Dans l'affirmative :
a) Quels critères convient-il d'appliquer lors de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ?
b) Des conditions spéciales sont-elles applicables dans le cas des anciens membres d'une chambre de recours ?