J 0010/98 (Priorité d'une demande indienne/ASTRAZENECA) du 02.12.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:J001098.20021202
- Date de la décision
- 2 décembre 2002
- Numéro de l'affaire
- J 0010/98
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 96908415.1
- Classe de la CIB
- C12N 15/81
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- New DNA molecules and DNA molecules for expression of polypeptides
- Nom du demandeur
- AstraZeneca AB
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours:
Le demandeur d'une demande de brevet européen initialement déposée en tant que demande euro-PCT peut-il, compte tenu de l'Accord sur les ADPIC, revendiquer la priorité d'un premier dépôt antérieur effectué dans un Etat qui n'était partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ni à la date de dépôt de la demande antérieure, ni à la date de dépôt de la demande euro-PCT, mais qui était membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC à la date du premier dépôt ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- Administrative_Instructions_Section_302_R_004(10)(a)Administrative_Instructions_Section_302_R_004(10)(b)Administrative_Instructions_Section_302_R_004(10)(d)Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 1Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 2(1)Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 3Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 4Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 62(5)Decision_AC_028_June_2001_Art_001European Patent Convention Art 52(2) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 87(2) 1973European Patent Convention Art 87(5) 1973Paris Convention Art 001Paris Convention Art 002Paris Convention Art 003Paris Convention Art 004Paris Convention Art 004(a)(1)Paris Convention Art 005Paris Convention Art 006Paris Convention Art 007Paris Convention Art 008Paris Convention Art 009Paris Convention Art 010Paris Convention Art 011Paris Convention Art 012Paris Convention Art 019Patent Cooperation Treaty Art 1(1)Patent Cooperation Treaty Art 8(1)Revision Act Art 006Revision Act Art 007Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 26Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 30(3)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 30(4)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(1)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(3)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 4
- Mots-clés
- Demande euro-PCT - priorité d'une demande indienne - droit de revendiquer la priorité en vertu du PCT - applicabilité de l'article 87(5) - interprétation de l'article 87 - à la lumière de l'Accord sur les ADPIC - conformément à la Convention de Vienne - à la lumière des obligations des Etats contractants - effet contraignant direct et applicabilité directe des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les affaires J 9/98 et J 10/98 sont jointes.
2. La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Le demandeur d'une demande de brevet européen initialement déposée en tant que demande euro-PCT peut-il, compte tenu de l'Accord sur les ADPIC, revendiquer la priorité d'un premier dépôt antérieur effectué dans un Etat qui n'était partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ni à la date de dépôt de la demande antérieure, ni à la date de dépôt de la demande euro-PCT, mais qui était membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC à la date du premier dépôt ?