T 0778/00 (Acte de recours/INAUEN) du 06.07.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T077800.20010706
- Date de la décision
- 6 juilliet 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0778/00
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 93911720.6
- Classe de la CIB
- B65B 31/02
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren zum Verpacken von Gut unter Vakuum und Vakuum-Verpackungsmaschine
- Nom du demandeur
- INAUEN MASCHINEN AG
- Nom de l'opposant
- WEBOMATIC Maschinenfabrik
W.R. Grace & Co. - Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
I. La deuxième phrase de l'article 108 CBE ne doit pas être interprétée comme signifiant que le simple fait de transmettre à l'OEB un ordre de débit destiné au paiement de la taxe de recours revient à former un recours (cf. décision J 19/90).
II. L'indication des voies de recours ne saurait être considérée comme incomplète ou susceptible d'induire en erreur parce qu'elle ne fait pas référence à la règle 65 CBE .
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 64 1973European Patent Convention R 65 1973
- Mots-clés
- Acte de recours - Remise d'un ordre de débit - insuffisante
Indication des voies de recours - incomplète (non)
Protection de la confiance légitime (non)
Délai supplémentaire (non) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il est constaté qu'il n'a pas été formé de recours dans le délai prescrit.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.