T 0474/04 (Attestation/ALTHIN MEDICAL) du 30.06.2005
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2005:T047404.20050630
- Date de la décision
- 30 juin 2005
- Numéro de l'affaire
- T 0474/04
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94901465.8
- Classe de la CIB
- B01D 61/32
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Apparatus for kidney dialysis
- Nom du demandeur
- ALTHIN MEDICAL, INC.
- Nom de l'opposant
- B. Braun Melsungen AG
Fresenius Medical Care Deutschland GmbH - Chambre
- 3.3.07
- Sommaire
En cas de contestation des affirmations figurant dans une attestation ("eidesstattliche Versicherung"), il convient en règle générale de faire droit à la requête d'une partie d'audition du témoin, avant que ces affirmations ne fondent une décision qui est défavorable à la partie qui les conteste.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 117(1) 1973European Patent Convention R 67 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10
- Mots-clés
- Déclaration tenant lieu de serment - ci-après dénommée attestation (eidesstattliche Versicherung
Contestation d'affirmations figurant dans une déclaration - demande d'audition de témoin rejetée - vice substantiel de procédur
Renvoi (oui) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.