T 0514/05 (Recours formé en ligne/TEXAS INSTRUMENTS) du 08.09.2005
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2005:T051405.20050908
- Date de la décision
- 8 septembre 2005
- Numéro de l'affaire
- T 0514/05
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99204298.6
- Classe de la CIB
- H01L 23/485
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Integrated circuit having a bonding pad and manufacturing method thereof
- Nom du demandeur
- TEXAS INSTRUMENTS INCORPORATED
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
I. L'utilisation de "moyens techniques de communication" (règles 24(1) et 36(5) CBE) doit être expressément autorisée par le Président de l'OEB, avant que des parties ne puissent utiliser ceux-ci pour déposer des documents auprès d'un service de l'OEB, y compris les chambres de recours de l'OEB; cf point 3.
II. Un recours formé au moyen d'epoline® ne peut pas avoir d'effet juridique en l'absence d'autorisation explicite du Président de l'OEB; cf point 10.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 10(2) 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 21(1) 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention R 10(1) 1973European Patent Convention R 10(3) 1973European Patent Convention R 24(1) 1973European Patent Convention R 35 1973European Patent Convention R 35(4) 1973European Patent Convention R 36(1) 1973European Patent Convention R 36(2) 1973European Patent Convention R 36(4) 1973European Patent Convention R 36(5) 1973
- Mots-clés
- Effet juridique d'un recours formé au moyen d'epoline®; exigences de forme relatives aux documents déposés également par des moyens techniques de communication
- Exergue
- -
- Affaires citées
- J 0019/90
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le prétendu recours est réputé ne pas avoir été formé.
2. La taxe de recours est remboursée.