T 0289/06 (Constellation de satellites/ALCATEL LUCENT) of 17.12.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T028906.20071217
Date de la décision : 17 Décembre 2007
Numéro de l'affaire : T 0289/06
Numéro de la demande : 99400752.4
Classe de la CIB : H04B 7/185
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Procédé de communication entre stations terrestres à l'aide d'une constellation de satellites
Nom du demandeur : Alcatel Lucent
Nom de l'opposant : EADS Astrium GmbH
Chambre : 3.5.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 60(1)
European Patent Convention 1973 R 66(1)
European Patent Convention R 84(1)
European Patent Convention R 100(1)
Mot-clé : Opposition - après extinction du brevet
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0329/88
T 0762/89
T 0714/93
T 0165/95
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0178/12
T 0606/10
T 1568/11

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par l'opposant à l'encontre de la décision rendue le 24 novembre 2005 rejetant l'opposition formée à l'égard du brevet européen EP 0 963 062.

II. Le recours a été déposé le 24 janvier 2006. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire de recours a été déposé le 22 mars 2006.

III. Par notification datée du 27 août 2007 la chambre a signalé aux parties que d'après les mentions dans le registre européen des brevets le brevet européen EP 0 963 062 B s'était éteint dans tous les états désignés. Elle a attiré l'attention des parties sur la règle 60(1) CBE (1973) selon laquelle, si un brevet européen s'est éteint pour tous les états désignés, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant. En outre, la chambre a rappelé le délai de deux mois pour agir à compter de la signification faite à l'opposant par l'Office européen des brevets de l'extinction.

IV. Dans sa lettre datée du 3 septembre 2007 le titulaire a fait part de sa décision d'abandonner cette demande dans tous les états de la CBE au mois de septembre 2003. Il indiquait avoir arrêté tous les paiements associés et qu'il lui semblait clair que le brevet européen était éteint dans tous les états désignés avant le 6 octobre 2005.

V. Une copie de la lettre datée du 3 septembre 2007 a été envoyée à la requérante par courrier du greffier de la chambre daté du 5 septembre 2007.

VI. Le requérant n'a pas répondu ni à la notification datée du 27 août 2007 ni à la lettre datée du 3 septembre 2007.

Motifs de la décision

1. Conformément aux dispositions de la règle 100(1) CBE (66(1) CBE 1973) et à la jurisprudence constante des chambres de recours (voir les décisions T 0329/88, T 0762/89, T 0714/93, T 0165/95), la règle 84(1) CBE (60(1) CBE 1973) est applicable de manière analogue aux procédures de recours où le requérant est l'opposant.

2. Selon la règle 84(1) CBE, si un brevet européen s'est éteint pour tous les états désignés, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant ; cette requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification faite à l'opposant par l'office européen des brevets de l'extinction.

3. Au vu des déclarations du titulaire, des mentions faits dans le registre européen des brevets et du fait que le requérant n'a pas remis en cause l'affirmation du titulaire du brevet selon laquelle le brevet en cause s'est éteint, la chambre n'a aucun doute que le brevet s'est éteint.

4. Le requérant n'a pas présenté de requête selon règle 84(1) CBE (60(1) CBE 1973) dans le délai prévu à cet effet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La procédure de recours est close.

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