Chapitre I – Procédure de recours
Règle 100135
Examen du recours
(1)136 Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant l'instance qui a rendu la décision attaquée s'appliquent à la procédure de recours.
(2) Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.
(3) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une invitation émise conformément au paragraphe 2, la demande de brevet européen est réputée retirée, à moins que la décision attaquée n'ait été rendue par la division juridique.
135Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 9/91, G 10/91, G 9/92, G 8/93, G 10/93, G 6/95, G 1/99, G 3/99 (Annexe I).
136Cf. communiqué du Vice-Président chargé de la DG 3 du 17.03.2008 (JO OEB 2008, 220).Cf. communiqué du Président des chambres de recours, en date du 31.10.2020, concernant l'introduction d'une liste récapitulative des documents déposés par les parties dans les procédures de recours inter partes, ainsi que l'arrêt de la transmission des documents cités aux autres parties (JO OEB 2020, A131).
Cf. communiqué du Président des chambres de recours, en date du 01.05.2022, concernant la pratique consistant à informer les parties au sujet des écritures soumises par d'autres parties à la procédure et par des tiers (JO OEB 2022, A57).
Cf. communiqué des chambres de recours du 19.01.2024 relatif à l'accélération des procédures (publication supplémentaire 1, JO OEB 2024, 79).