T 0348/07 () of 28.11.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T034807.20071128
Date de la décision : 28 Novembre 2007
Numéro de l'affaire : T 0348/07
Numéro de la demande : 98440101.8
Classe de la CIB : B29C 70/46
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de moulage d'une pièce composite, et structure composite employée dans ce procédé
Nom du demandeur : Duqueine, Gilles
Nom de l'opposant : Hexcel Composites
Chambre : 3.2.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Irrecevabilité
Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire en date du 15 décembre 2006, signifiée par voie postale le 15 décembre 2006, la division d'opposition a maintenu le brevet européen nº 0 916 477 dans une forme modifiée.

II. Le 23 février 2007, la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. En revanche, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'artic1e 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 mai 2007, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 31 mai 2007 n'a été reçue.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 103 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs de recours.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, ii est statue comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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