T 0221/08 () of 19.1.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T022108.20110119
Date de la décision : 19 Janvier 2011
Numéro de l'affaire : T 0221/08
Numéro de la demande : 98940157.5
Classe de la CIB : B02C 17/22
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Broyeur tubulaire
Nom du demandeur : MAGOTTEAUX INTERNATIONAL S.A.
Nom de l'opposant : AIA Engineering Limited, GVMM, Estals
Fonderia Carlo Gelli & F. S.r.l.
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention R 115(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)
Mot-clé : Activité inventive : non (requête principale)
Première et troisième requêtes auxiliaires : pas nécessaire de les considérer
Deuxième requête auxiliaire : non-admise pour manque de justifications
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante I (titulaire, ci-après nommée "requérante/titulaire") a formé un recours contre la décision de la division d'opposition selon laquelle elle avait l'intention de maintenir le brevet Nº 0 998 353 sous la forme modifiée selon la requête auxiliaire 1.

Les requérantes II et III (opposantes I et II respectivement, ci-après nommées "requérantes/opposantes") ont chacune aussi formé un recours contre cette décision.

II. La division d'opposition a considéré que la requête principale ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 123(2) CBE mais que l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 était nouveau et impliquait une activité inventive.

III. La requérante/titulaire demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré ou, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous forme amendée sur base de l’une des requêtes subsidiaires A) à C) déposées avec lettre en date du 16 décembre 2010.

Les requérantes/opposantes demandent l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

IV. La chambre a convoqué les parties à une procédure orale le 19 janvier 2011.

La requérante/titulaire, bien qu'ayant été dûment convoquée, n'était pas représentée comme elle l'avait annoncé dans sa lettre en date du 16 décembre 2010. En application de la règle 115(2) CBE et de l'article 15(3) RPCR, la procédure a été poursuivie en son absence.

V. Les documents de la procédure d'opposition pris en compte dans le cadre de cette décision sont les suivants :

E7 : WO-A-86/04267

E9 : BE-A-784 975.

VI. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Broyeur rotatif comprenant une virole cylindrique (16) garnie d'un blindage intérieur et destinée à contenir de la matière à broyer et une charge d'engins broyants dans lequel le blindage, qui est constitué d'anneaux de plaques de blindage individuels juxtaposés, présente des profils releveurs longitudinaux intérieurs pour favoriser le relevage de la charge et de la matière à broyer lors de la rotation du broyeur, caractérisé en ce que chaque plaque possède, sur la face arrière, vu dans le sens de rotation du broyeur, un gradin (10b, 12b, 14b) d'une hauteur radiale plus élevée que la face frontale, en ce que chaque anneau de plaques comporte plusieurs types de plaques différentes (10, 12, 14) qui se différencient au moins par la hauteur radiale de leur gradin (10b, 12b, 14b), qui se succèdent, dans le sens circonférentiel, suivant un ordre déterminé, et qui sont alignées axialement et dans lequel un certain nombre de l'un des types de plaques (10) sont des plaques de fixation (10a) boulonnées à la virole (16), toutes les autres plaques n'étant pas fixées à la virole (16) par boulons mais étant maintenues par simple effet de voûte."

La revendication indépendante de la 1**(e) requête subsidiaire A) s'énonce comme suit (modifications en comparaison avec la revendication 1 de la requête principale indiquées par la chambre comme barrées ou en gras) :

"1. Broyeur rotatif comprenant une virole cylindrique (16) garnie d'un blindage intérieur et destinée à contenir de la matière à broyer et une charge d'engins broyants dans lequel le blindage, qui est constitué d'anneaux de plaques de blindage individuels juxtaposés, présente des profils releveurs longitudinaux intérieurs pour favoriser le relevage de la charge et de la matière à broyer lors de la rotation du broyeur, caractérisé en ce que chaque plaque possède, sur la face arrière, vu dans le sens de rotation du broyeur, un gradin (10b, 12b, 14b) d'une hauteur radiale plus élevée que la face frontale, en ce que chaque anneau de plaques comporte plusieurs types de plaques différentes (10, 12, 14) qui se différencient [deleted: au moins ]par la hauteur radiale de leur gradin (10b, 12b, 14b) et par la nature de leur matériau, qui se succèdent, dans le sens circonférentiel, suivant un ordre déterminé, et qui sont alignées axialement et dans lequel un certain nombre de l'un des types de plaques (10) sont des plaques de fixation (10a) boulonnées à la virole (16), toutes les autres plaques n'étant pas fixées à la virole (16) par boulons mais étant maintenues par simple effet de voûte."

La revendication indépendante de la 2**(e) requête subsidiaire B) s'énonce comme suit (modifications en comparaison avec la revendication 1 de la requête principale indiquées par la chambre en gras) :

"1. Broyeur rotatif comprenant une virole cylindrique (16) garnie d'un blindage intérieur et destinée à contenir de la matière à broyer et une charge d'engins broyants dans lequel le blindage, qui est constitué d'anneaux de plaques de blindage individuels juxtaposés, présente des profils releveurs longitudinaux intérieurs pour favoriser le relevage de la charge et de la matière à broyer lors de la rotation du broyeur, caractérisé en ce que chaque plaque possède, sur la face arrière, vu dans le sens de rotation du broyeur, un gradin (10b, 12b, 14b) d'une hauteur radiale plus élevée que la face frontale, en ce que chaque anneau de plaques comporte plusieurs types de plaques différentes (10, 12, 14) qui se différencient au moins par la hauteur radiale de leur gradin (10b, 12b, 14b), qui se succèdent, dans le sens circonférentiel, suivant un ordre déterminé, et qui sont alignées axialement et dans lequel un certain nombre de l'un des types de plaques (10) sont des plaques de fixation (10a) boulonnées à la virole (16), toutes les autres plaques n'étant pas fixées à la virole (16) par boulons mais étant maintenues par simple effet de voûte, en ce que les faces postérieures et antérieures des plaques de fixation (10a) convergent vers la virole (16) et sont séparées des plaques de blindage adjacentes par des coins (24, 26)."

La revendication indépendante de la 3**(e)requête subsidiaire C) s'énonce comme suit (modifications en comparaison avec la revendication 1 de la requête principale indiquées par la chambre comme barrées ou en gras) :

"1. Broyeur rotatif comprenant une virole cylindrique (16) garnie d'un blindage intérieur et destinée à contenir de la matière à broyer et une charge d'engins broyants dans lequel le blindage, qui est constitué d'anneaux de plaques de blindage individuels juxtaposés, présente des profils releveurs longitudinaux intérieurs pour favoriser le relevage de la charge et de la matière à broyer lors de la rotation du broyeur, caractérisé en ce que chaque plaque possède, sur la face arrière, vu dans le sens de rotation du broyeur, un gradin (10b, 12b, 14b) d'une hauteur radiale plus élevée que la face frontale, en ce que chaque anneau de plaques comporte plusieurs types de plaques différentes (10, 12, 14) qui se différencient [deleted: au moins ]par la hauteur radiale de leur gradin (10b, 12b, 14b) et par la nature de leur matériau, qui se succèdent, dans le sens circonférentiel, suivant un ordre déterminé, et qui sont alignées axialement et dans lequel un certain nombre de l'un des types de plaques (10) sont des plaques de fixation (10a) boulonnées à la virole (16), toutes les autres plaques n'étant pas fixées à la virole (16) par boulons mais étant maintenues par simple effet de voûte, en ce que les faces postérieures et antérieures des plaques de fixation (10a) convergent vers la virole (16) et sont séparées des plaques de blindage adjacentes par des coins (24, 26)."

VII. La requérante/titulaire a développé par écrit pour l'essentiel et dans la mesure nécessaire à la présente décision l'argumentation suivante :

(i) L'objet de la revendication 1 de la requête principale implique une activité inventive.

E7 ne divulgue pas un blindage à gradins fixés au moins partiellement par l'effet de voûte, ni un blindage avec de véritables gradins, et encore moins avec des gradins sur des plaques qui se succèdent dans le sens circonférentiel, suivant un ordre déterminé et qui sont alignées axialement.

Le seul exemple dans E7 qui montre des gradins différents est l'exemple selon la figure 7 mais cet exemple ne montre pas de gradins alignés. La figure 9 montre des blindages identiques, mais ne comportant pas de gradins. Dans E7 il y a une contradiction entre les revendications 8 (principale) et 11 (amendée) qui mentionnent des gradins alignés et la revendication 1 qui mentionne des gradins décalés.

Le problème objectif est de définir un broyeur dont le blindage est formé de plaques de blindage qui permettent d'adapter le profil de relevage aux paramètres et aux conditions de fonctionnement du broyeur et qui se modifient moins rapidement sous l'effet de l'usure tout en facilitant le remplacement des plaques de blindages usées.

E9 ne divulgue rien d'autre qu'un blindage sans gradins maintenu par effet de voûte. Le document est muet sur les gradins et donc également sur leur alignement. Aussi la charge broyante n'est pas relevée. Le problème objectif ne peut donc pas être résolu par l'enseignement de ce document.

VIII. Les requérantes/opposantes ont développé pour l'essentiel et dans la mesure nécessaire à la présente décision l'argumentation suivante :

(i) L'objet de la revendication 1 de la requête principale manque d'activité inventive.

L'état de la technique la plus proche est E7 qui divulgue toutes les caractéristiques techniques de la revendication 1 sauf la caractéristique selon laquelle un certain nombre des plaques de fixation sont boulonnées à la virole, les autres plaques étant maintenues en place par simple effet de voûte. Dans le dispositif connu de E7 toutes les plaques sont boulonnées à la virole.

Cette caractéristique résout les problèmes de réduire le nombre de trous dans la virole et de rendre plus facile le remplacement des plaques de fixation.

La solution à ce problème est déjà connue de E9. Ce document concerne un broyeur rotatif comme celui selon E7. Il est indiqué dans le document d'utiliser l'effet de voûte pour fixer les plaques de fixation, voir page 3, lignes 2 à 5. Un certain nombre sont toutefois boulonnées à la virole (voir figure 1). Il est vrai que les plaques de fixation connues de E9 ne sont pas pourvues de gradins. Ce fait n'a cependant aucune importance sur l'enseignement du document concernant la façon d'attacher les plaques de fixation à la virole.

Motifs de la décision

Requête principale

1. Activité inventive

1.1 Les requérantes/opposantes ont attaqué la présence d'activité inventive dans l'objet de la revendication 1 sur la base de plusieurs combinaisons de documents cités au cours de la procédure d'opposition. Pour la présente décision il suffit de prendre en considération seulement une de ces combinaisons : E7 et E9.

1.2 E7 représente l'état de la technique le plus pertinent. Ce document divulgue toutes les caractéristiques techniques de la revendication 1 sauf la caractéristique selon laquelle seulement un certain nombre de l'un des types de plaques sont des plaques de fixation boulonnées à la virole, toutes les autres plaques n'étant pas fixées à la virole par boulons mais étant maintenues par simple effet de voûte. Dans l'exemple des figures 9 à 12 de E7 toutes les plaques sont fixées à la virole par boulons.

1.2.1 La requérante/titulaire conteste que la caractéristique technique de la revendication 1 selon laquelle il y a des gradins sur les plaques, que les plaques se succèdent, dans le sens circonférentiel, suivant un ordre déterminé, et sont alignées axialement, est divulguée dans ledit exemple de E7.

La chambre ne partage pas l'avis de la requérante/titulaire. Il est clair de la figure 10 de E7 que les plaques dans chaque rangée 43 à 45 sont alignées axialement. La requérante/titulaire prétend que la figure 9 ne montre pas de plaques de blindage avec des gradins. La chambre ne partage pas cet avis parce que des gradins sont clairement visibles sur cette figure. Les plaques, dans le sens circonférentiel, suivent un ordre déterminé de gradins de hauteur croissante.

1.2.2 La requérante/titulaire a fait référence à un manque de compatibilité entre la revendication indépendante et les revendications dépendantes de E7 en ce qui concerne l'alignement des plaques, qui peut être déduit de l'alignement (ou non) des gradins.

Il est correct qu'il y avait dans E7 un tel manque de compatibilité dans le jeu de revendications tel que déposé. La revendication 1 avait comme caractéristique technique que les gradins étaient décalés et par contre la revendication dépendante 8 indiquait que ceux-ci étaient alignés. Cette contradiction a été résolue dans un nouveau jeu de revendications modifiées qui a été déposé avant la date de publication de E7 et qui de ce fait était publié avec les revendications originales. Dans le nouveau jeu de revendications la caractéristique technique concernant les gradins décalés n'est plus contenue dans la revendication 1 et la revendication dépendante qui contient la caractéristique que les gradins sont alignés (la revendication 11 dans ce jeu de revendications) n'est donc plus en contradiction avec la revendication 1 modifiée. L'homme du métier comprend donc du document dans sa forme telle que publiée, (antérieure à la date de priorité du brevet qui est l'objet de la présente décision) qui contient les deux jeux de revendications, que les gradins peuvent être décalés (revendication 3) ou alignés (revendication 11). Il peut comparer les deux jeux de revendications et constater que l'inconsistance dans les revendications telles que déposées a été corrigée dans les revendications telles que modifiées. Aussi l'inconsistance entre la revendication 1 et l'exemple selon les figures 9 à 12 a été également corrigée par la modification de cette revendication.

1.3 Le problème résolu par la caractéristique technique distinctive est de réduire le nombre de boulons afin de faciliter le remplacement des plaques.

1.4 Ce problème est déjà résolu par le dispositif connu de E9 qui concerne aussi un broyeur rotatif. Dans ce document il est bien indiqué que les plaques de broyage sont attachées "à la manière d'une voûte" (voir page 3, lignes 2 à 6). Il est aussi indiqué que des plaques individuelles peuvent être vissées à la virole (voir page 3, lignes 18 à 25). Un avantage, entre autres, de cet arrangement selon le document est que le montage est simplifié (voir page 4, lignes 2 à 4).

La solution au problème posé est donc déjà connue par l'homme du métier de E9, qui l'appliquera au broyeur connu de E7 pour le résoudre.

La requérante/titulaire a accepté que la caractéristique technique qui n'est pas connue de E7 est divulguée dans E9 (voir motifs de recours, page 6) mais indique que celle-ci est la seule caractéristique pertinente qui est connue de ce document. Elle indique que le document est muet sur les gradins et leurs alignements.

La chambre n'est pas convaincue par l'argument de la requérante/titulaire. Il a été déjà montré ci-dessus que l'alignement des plaques est déjà connu de E7. Le fait que E9 ne montre pas de gradins n'est pas relevant parce que le problème posé concerne uniquement la façon d'attacher des plaques de blindage à la virole.

1.5 L'objet de la revendication 1 manque donc d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

1.6 Il n'est donc pas nécessaire dans la présente décision d'examiner d'autres motifs soulevés par les parties, au regard notamment de l'article 100 c) CBE.

1**(e)à 3**(e) requêtes à titre subsidiaire A) à C)

2. Admissibilité

2.1 Selon la requérante/titulaire la première requête subsidiaire A) devrait être considérée si l'avis de la chambre concernant le motif d'opposition selon l'article 100 c) CBE devait être négatif pour la requête principale (voir la lettre de la requérante/titulaire en date du 16 décembre 2010, page 2). La chambre n'ayant pas besoin de considérer ce motif d'opposition pour la requête principale, elle n'a donc a fortiori pas un avis négatif le concernant.

Il n'est donc pas nécessaire pour la chambre de statuer sur cette requête.

2.2 Selon la requérante/titulaire la deuxième requête subsidiaire B) devrait être considérée si la chambre était d'avis quant à la requête principale que le motif d'opposition selon l'article 100 c) CBE n'était pas fondé mais que l'objet de cette requête ne répondait pas au critère d'activité inventive (voir la lettre de la requérante/titulaire en date du 16 décembre 2010, page 2). La chambre a décidé en effet en ce sens (voir point 1 ci-dessus).

La revendication 1 de la requête subsidiaire B) est basée sur la revendication dépendante 4 de la demande telle que déposée mais reprend seulement une partie de la caractéristique technique cette revendication. En outre, ladite revendication dépendante 4 originale ne dépendait elle-même que de la revendication 3, dont aucune caractéristique n'a été incorporée à la revendication 1 amendée. La requérante/titulaire n'a donné aucune justification supportant la conformité de la revendication 1 modifiée avec l'article 123 (2) CBE. De plus, la requérante/titulaire n'a donné aucune argumentation supportant l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 modifiée.

Ces manquements suffisent à la chambre pour ne pas admettre dans la procédure la requête subsidiaire B).

2.3 Selon la requérante/titulaire, la troisième requête subsidiaire C) devrait être considérée si la chambre était d'avis que la première requête subsidiaire A) ne répondait pas aux critères d'activité inventive (voir la lettre de la requérante/titulaire en date du 16 décembre 2010, page 2). La chambre n'ayant du tout pas considéré la première requête subsidiaire A), elle n'a donc a fortiori pas considéré si elle répondait au critère d'activité inventive.

Il n'est donc pas nécessaire pour la chambre de statuer sur cette requête.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le recours de la titulaire est rejeté.

3. Le brevet est révoqué.

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