T 1152/08 (Traitement d'air/AIR LIQUIDE) of 12.8.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T115208.20100812
Date de la décision : 12 Août 2010
Numéro de l'affaire : T 1152/08
Numéro de la demande : 00403096.1
Classe de la CIB : B01D 53/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
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Titre de la demande : Installation de traitement d'air munie de moyens d'atténuation du bruit
Nom du demandeur : L'AIR LIQUIDE, Société Anonyme pour l'Etude
Nom de l'opposant : Linde Aktiengesellschaft
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention R 84(1)
European Patent Convention R 100(1)
Mot-clé : Procédure de recours terminée (oui) - brevet éteint dans tous les états désignés
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0195/94
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition contre le brevet européen nº 1 099 463, concernant une installation de traitement d'air.

II. Dans la lettre du 14 avril 2010 la requérante (opposante) a soutenu que le brevet litigieux parait être éteint dans tous les états désignés.

III. Dans sa notification du 20 avril 2010 la Chambre a informé le parties que selon les données enregistrées à l'OEB le brevet litigieux était effectivement éteint dans tous les états désignés sauf la France et a sollicité l'intimée (titulaire du brevet) de confirmer si le brevet litigieux était effectivement éteint aussi en France et d'envoyer une preuve à cet effet.

IV. Par lettre du 2 juin 2010 l'intimée a fourni la preuve que le brevet litigieux était effectivement éteint aussi en France et a demandé que la procédure de recours soit terminée au sens de la règle 84 CBE.

V. La Chambre a donc notifié à la requérante par lettre du 17 juin 2010 que le brevet était effectivement éteint dans tous les Etats désignés et a prié d'être informée dans le délai de deux mois si la requérante demandait la continuation de la procédure de recours ou non, ou si elle retirait le recours.

VI. La requérante a demandé par lettre du 24 juin 2010 que la procédure de recours soit terminée au sens de la règle 84 CBE.

Motifs de la décision

1. Selon la règle 84 (1), si un brevet européen est éteint dans tous les états désignés, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposante présentée dans le délai de deux mois à compter de la signification faite à l'opposante par l'OEB de l'extinction du brevet.

Conformément aux dispositions de la règle 100(1) CBE, les dispositions prévues par la règle 84 (1) concernant la procédure d'opposition s'appliquent aussi à la procedure de recours.

2. Dans le cas présent le brevet litigieux est éteint dans tous les états désignés et la requérante (opposante) a explicitement informé la chambre qu'elle ne demande pas la continuation de la procédure et qu'elle demande au contraire que la procédure de recours soit terminée.

Par conséquent, en accord avec la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB la procédure de recours doit être terminée (voir La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 5**(e) édition, 2006, page 727, point VII.D.11.4 ainsi que T 195/94, motifs).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La procédure de recours est terminée.

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