T 1158/08 () of 12.1.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T115808.20100112
Date de la décision : 12 Janvier 2010
Numéro de l'affaire : T 1158/08
Numéro de la demande : 03725285.5
Classe de la CIB : A01D 75/30
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Faucheuse agricole comportant un véhicule porteur et plusieurs unités de travail
Nom du demandeur : KUHN S.A.
Nom de l'opposant : Octrooibureau Van der Lely N.V.
Maschinenfabrik Bernard Krone GmbH
Class Saulgau GmbH
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention R 115(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
Mot-clé : Requête principale - activité inventive (non)
Requête subsidiaires produites tardivement - recevabilité (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0270/90
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Dans sa décision signifiée par voie postale le 16 avril 2008, la Division d'Opposition est arrivée à la conclusion que compte-tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en constitue l'objet satisfaisaient aux conditions énoncées dans la CBE.

Les 19 et respectivement 25 juin 2008, les requérantes 1 et 2 (opposantes 2 et 3) ont formé un recours contre cette décision et simultanément acquitté les taxes de recours correspondantes.

Les mémoires exposant les motifs des recours ont été reçus le 14 août 2008 (requérante 2) et le 26 août 2008 (requérante 1).

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100(a) CBE 1973 et plus particulièrement sur le fait que l´objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau ou n´impliquerait pas une activité inventive.

III. La revendication 1, telle qu'acceptée par la division d'opposition, se lit comme suit :

"1. Engin agricole comportant un véhicule porteur (3 ; 103) et plusieurs unités de travail (4a, 4b, 5a, 5b) destinées à couper un produit sur pied, lesdites unités de travail (4a, 4b, 5a, 5b) étant liées audit véhicule porteur (3 ; 103), ledit engin agricole (1 ; 101) comportant :

- au moins deux unités de travail frontales (4a, 4b),

- au moins deux unités de travail latérales (5a, 5b) disposées, lors du travail, de part et d'autre d'une zone de travail (18) desdites unités de travail frontales (4a, 4b), lesdites unités de travail frontales (4a, 4b) et lesdites unités de travail latérales (5a, 5b) pouvant être déplacées par rapport audit véhicule porteur (3 ; 103) de manière à occuper une position de transport ou une position de travail, caractérisé par le fait que lesdites unités de travail frontales (4a, 4b) sont disposées, lors du travail et vues suivant une direction d'avance (2) dudit véhicule porteur (3 ; 103), en avant dudit véhicule porteur (3 ; 103), et de manière à ce que leurs zones de travail respectives (17a, 17b) se chevauchent quelque peu, lesdites unités de travail frontales (4a, 4b) étant reliées à un dispositif d'attelage frontal (9) du véhicule porteur (3 ; 103) permettant de les déplacer suivant une direction sensiblement verticale."

La revendication 1 de la requête subsidiaire A précise en outre par rapport à la revendication 1 selon la requête principale que l'engin agricole comporte "un châssis reposant sur le sol au moyen de roues (15a, 15b)", que les unités de travail latérales sont disposées "de manière à ce que leur zones de travail respectives (20a, 20b) chevauchent quelque peu ladite zone de travail (18)" des unités de travail frontales et que l'engin agricole est également caractérisé "par le fait que quatre roues (15a, 15b) sont directrices".

La revendication 1 de la requête subsidiaire B précise en outre par rapport à la revendication 1 selon la requête subsidiaire A que quatre roues sont non seulement directrices mais également motrices.

IV. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : US-A-3 563 011

D26 : "profi magazin für agrartechnik" édition spéciale datée 8/2001

D33 : DE-U-84 33 157

V. Une procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 12 janvier 2010.

Les requérantes ont demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet dans son intégralité.

Elles ont principalement argumenté de la façon suivante:

Entre autres D33 constitue un point de départ possible pour l'invention revendiquée. L'engin agricole revendiqué se distingue de celui décrit dans ce document en ce qu'il comporte en outre deux unités de travail latérales. Le problème à résoudre peut être vu dans l'augmentation de la largeur de travail de travail de l'engin. Ce problème est en particulier déjà résolu par D1 qui propose de prévoir en sus des unités de travail frontales deux unités de travail latérales qui élargissent la largeur de travail de l'engin.

Les requêtes auxiliaires présentées durant la procédure orale ont été déposées tardivement. Elles comportent des caractéristiques issues de la description, qui ne contribuent pas à la résolution du problème à la base de l'invention et ne peuvent de ce fait pas contribuer à une activité inventive faisant défaut par ailleurs. En conséquence, ces requêtes ne sont pas recevables.

L'intimée (titulaire) a contesté les arguments avancés par les requérantes et a pour l'essentiel fait valoir ce qui suit:

D33 décrit un engin agricole muni de deux unités de travail frontales. Dans ce document, il est considéré comme désavantageux d'équiper par des unités de travail latérales un engin possédant une unité de travail frontale. Un homme du métier serait donc dissuadé de munir un engin selon D33 d'unités latérales. D1 décrit une tondeuse à gazon et non pas un engin agricole.

Les requêtes subsidiaires A et B ont déjà été présentées à l'identique en première instance et elles font à ce titre partie de la procédure.

L'intimée a demandé le rejet du recours, c'est-à-dire le maintien du brevet sur la base des revendications modifiées, telles qu'acceptées par la Division d'opposition, ou sur la base des requêtes subsidiaires A et B présentées pendant la procédure orale.

L'opposante I qui est de droit partie à la procédure de recours selon l'article 107 CBE n'a pas comparu bien qu'ayant été régulièrement citée. Par lettre du 8 décembre 2009, elle avait fait part à la chambre de son intention de ne pas se rendre à la procédure orale. Conformément aux dispositions de la règle 115(2) CBE, la procédure a été poursuivie en son absence.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Requête principale - activité inventive :

2.1 D33 peut être considéré comme un des points de départs possibles pouvant mener à l'invention telle que revendiquée.

Dans ce document (page 6, lignes 27 à 31; figure 1) est décrit un engin agricole comportant un véhicule porteur (3) et plusieurs unités de travail (1) destinées à couper un produit sur pied, lesdites unités de travail étant liées audit véhicule porteur, ledit engin agricole (3) comportant deux unités de travail frontales (1) pouvant être déplacées par rapport audit véhicule porteur (3) de manière à occuper une position de transport ou une position de travail. Les unités de travail frontales (1) sont disposées, lors du travail et vues suivant une direction d'avance dudit véhicule porteur (3), en avant dudit véhicule porteur et de manière à ce que leurs zones de travail respectives se chevauchent quelque peu (page 4, lignes 6 à 10; page 11, lignes 26 à 28); les unités de travail frontales (1) sont reliées à un dispositif d'attelage frontal (5) du véhicule porteur (3) permettant de les déplacer suivant une direction sensiblement verticale.

2.2 L'objet de la revendication 1 se distingue de l'engin selon D33 en ce qu'il comporte au moins deux unités de travail latérales disposées, lors du travail, de part et d'autre d'une zone de travail desdites unités de travail frontales; lesdites unités de travail latérales pouvant être déplacées par rapport audit véhicule porteur de manière à occuper une position de transport ou une position de travail.

2.3 En partant de cet état de la technique le plus proche, le problème à résoudre par l'invention revendiquée peut être vu dans l'augmentation la largeur de travail de l'engin agricole tout en respectant, en position de transport, l'encombrement maximal autorisé sur la voie publique (voir paragraphe [0004] du brevet attaqué).

2.4 D1 (figure 1) propose un engin comportant un véhicule porteur et plusieurs unités de travail (28a, 28b, 28c, 30a, 30b) destinées à couper un produit sur pied. Les unités de travail sont liées audit véhicule porteur et comportent deux unités de travail frontales, une unité de travail centrale et deux unités de travail latérales (30a, 30b) disposées, lors du travail, de part et d'autre d'une zone de travail desdites unités de travail frontales (28a, 28b). Les unités de travail frontales et les unités de travail latérales peuvent être déplacées par rapport audit véhicule porteur de manière à occuper une position de transport ou une position de travail, lesdites unités de travail frontales étant disposées, lors du travail et vues suivant une direction d'avance dudit véhicule porteur, en avant dudit véhicule porteur; les unités de travail frontales sont reliées à un dispositif d'attelage frontal du véhicule porteur permettant de les déplacer suivant une direction sensiblement verticale.

D1 enseigne donc à l'homme du métier que la largeur de travail d'un engin qui possède deux unités de travail frontales, dont la largeur de travail dépasse la largeur du véhicule porteur, peut encore être améliorée en équipant ce véhicule de deux unités de travail latérales, disposées, lors du travail, de part et d'autre de la zone de travail des unités frontales, de telle manière que les unités de travail frontales et latérales puissent être déplacées par rapport au véhicule porteur de manière à occuper une position de transport ou une position de travail.

2.5 L'intimée a tenté de faire valoir que D33 (page 2, lignes 16 à 28) considérait comme désavantageux la mise en place d'éléments de travail latéraux en plus des éléments de travail frontaux.

Cependant le passage cité indique seulement que l'adjonction d'éléments de travail latéraux empêche l'utilisation d'une remorque de ramassage automatique du produit coupé.

Comme dans le cas présent un ramassage automatique du produit coupé ne fait pas partie des objectifs de l'invention, le fait de ne pas pouvoir réaliser un tel ramassage ne peut donc pas dissuader l'homme du métier d'utiliser des éléments de travail latéraux, dont il sait qu'il permettront de résoudre le problème posé, à savoir l'augmentation la largeur de travail de travail tout en respectant l'encombrement maximal autorisé.

L'intimée a également argumenté que D1 ne serait pas un engin agricole au sens du brevet contesté, mais une tondeuse à gazon. Même si cela était le cas, selon la jurisprudence des chambres de recours, il convient lors de l'examen de l'activité inventive, de consulter l'état de la technique non seulement dans le domaine spécifique dont relève le brevet, mais également dans des domaines voisins et/ou dans un domaine technique général les englobant. En conséquence, même si une tondeuse à gazon n'était pas un engin agricole au sens du brevet attaqué, un homme du métier tiendrait néanmoins compte des solutions proposées dans le domaine technique voisin des tondeuses à gazon, dans le but d'améliorer la largeur de travail d'un engin destiné à couper un produit sur pieds.

2.6 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'implique pas une activité inventive par rapport à un engin agricole tel que décrit dans D33 en tenant compte de l'enseignement de D1.

3. Requêtes subsidiaires A et B - recevabilité :

3.1 Les procédures d'opposition et de recours sont deux procédures distinctes, si bien que les faits et arguments avancés durant la procédure d'opposition ne font pas automatiquement partie de la procédure de recours.

Il s'ensuit que les requêtes subsidiaires présentées durant la procédure d'opposition ne font pas automatiquement partie de la procédure de recours.

3.2 Les requêtes subsidiaires A et B ont été présentées à la fin de la procédure orale devant la chambre de recours, après que l'activité inventive ait été débattue de manière exhaustive par les parties. L'intimée a soutenu que la présentation des nouvelles requêtes avait été occasionnée par l'importance soudaine prise par le document D1 durant les débats. Cependant, dans son annexe à la convocation à la procédure orale, la chambre avait déjà mis l'accent sur la pertinence de D1. L'attention de l'intimée avait donc été déjà attirée sur l'importance de ce document et elle aurait pu, en réponse, envisager des positions de repli et les présenter avant l'expiration du délai mentionné dans la convocation. La chambre conclut qu'il n'y a pas de justification à la présentation tardive de ces requêtes.

3.3 L'article 13(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) laisse à l'appréciation des chambres d'admettre ou non toute modification présentée tardivement par une partie. Un des critères appliqués par les chambres lors de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation est de savoir si les modifications proposées sont clairement admissibles, c'est-à-dire, s'il est immédiatement clair pour la chambre que les modifications apportées remédient aux objections déjà présentées, sans en soulever de nouvelles (voir La Jurisprudence des Chambres de recours, 5**(ème) édition, 2006, VII.D.14.2.1 et en particulier la décision T 270/90 JO OEB 1993,725, point 3).

Dans le cas présent, les modifications apportées portent en essence sur l'adjonction de deux caractéristiques issues de la description, qui précisent que les quatre roues de l'engin sont directrices et motrices. Ces modifications, bien qu'avantageuses pour la maniabilité de l'engin agricole, ne contribuent en rien au problème que l'invention se propose de résoudre, à savoir l'augmentation de la largeur de travail de cet engin agricole. Ces caractéristiques servent donc à résoudre un autre problème qui peut être vu dans l'amélioration de la maniabilité de l'engin agricole. L'invention telle que revendiquée dans les requêtes subsidiaires comporte donc deux groupes de caractéristiques, qui servent à résoudre deux problèmes partiels, qui n'ont aucune interaction fonctionnelle, et qui, de ce fait, doivent être considérés séparément lors de l'appréciation de l'activité inventive.

Cependant l'utilisation de quatre roues directrices et motrices est bien connue dans le domaine des engins agricoles (voir par exemple D26). En conséquence, chacun des deux groupes de caractéristiques pris séparément semble découler à l'évidence de l'état de la technique.

La chambre ne considère donc pas que les revendications 1 des requêtes subsidiaires soient clairement admissibles en ce qui concerne la question de l'activité inventive.

Comme les requêtes subsidiaires A et B ont été présentées tardivement, sans justification valable et ne sont pas clairement admissibles, la chambre en exerçant son pouvoir d'appréciation a décidé de ne pas les introduire dans la procédure de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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