T 1571/08 (Extinction du brevet) of 21.4.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T157108.20100421
Date de la décision : 21 Avril 2010
Numéro de l'affaire : T 1571/08
Numéro de la demande : 00470016.7
Classe de la CIB : E06B 3/30
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Système d'habillage d'éléments de structure de menuiserie de bâtiment
Nom du demandeur : Menuiserie Bier
Nom de l'opposant : SCHÜCO International KG
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention R 84(1)
European Patent Convention R 100(1)
Mot-clé : Extinction du brevet
Clôture de la procédure de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/90
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Opposition a été formée à l'encontre de la délivrance du brevet européen 1 091 075.

II. Par décision intermédiaire en date du 23 avril 2008, remise à la poste le 9 juin 2008, la division d'opposition a annoncé son intention de maintenir le brevet sous forme amendée.

III. L'opposante a formé recours contre cette décision.

IV. Par notification en date du 14 janvier 2010, la chambre a informé les parties de ce que, sur base des informations dont dispose l'Office européen des brevets, il apparaissait que le brevet européen 1091075 s'était éteint dans tous les Etats contractants désignés.

Dans cette notification, la chambre a également indiqué que sur base de la règle 84(1) CBE, la procédure en recours ne serait poursuivie dans ce cas que sur une requête correspondante de la requérante/opposante dans un délai de deux mois.

V. Aucune réponse n'a été fournie à cette notification et donc en particulier aucune requête en poursuite de la procédure n'a été déposée par la requérante/opposante.

Motifs de la décision

1. En l'absence de disposition particulière de la CBE concernant la poursuite de la procédure de recours en cas d'extinction du brevet européen dans tous les Etats contractants désignés, la règle 100(1) CBE prescrit l'application à la procédure de recours des dispositions régissant la procédure devant l'instance qui a rendu la décision attaquée.

Sur base de la règle 84(1) CBE, en cas d'extinction du brevet européen dans tous les Etats contractants désignés, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposante.

2. Aucune requête en poursuite de la procédure n'a été présentée par la requérante/opposante.

3. En conséquence, la chambre doit clore la procédure (G 01/90, JO OEB 1991, 275, point 7 des motifs), ce qui constitue l'objet de la présente décision.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La procédure de recours est close.

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