T 0792/09 () of 1.10.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T079209.20091001
Date de la décision : 01 Octobre 2009
Numéro de l'affaire : T 0792/09
Numéro de la demande : 00402584.7
Classe de la CIB : G02C 7/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé et dispositif pour déterminer la forme d'une lentille de contact
Nom du demandeur : CooperVision International Holding Company, LP
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen nº 00402584.7 publiée sous le numéro 1087251 a été rejetée par décision de la division d'examen en date du 23 octobre 2008.

II. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et déposé son acte de recours le 19 décembre 2008, en acquittant la taxe de recours le même jour. L'acte de recours contient une requête auxiliaire en procédure orale.

Il n'a pas été déposé de mémoire exposant les motifs de recours dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 de la CBE.

III. Par communication en date du 17 avril 2009, la Chambre a informé la requérante qu'aucun mémoire exposant les motifs de recours n'a été reçu et qu'en conséquence le recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable. La requérante a été invitée à présenter des observations dans un délai de deux mois.

IV. La requérante n'a pas présenté d'observations en réponse à ladite communication dans le délai imparti.

Par lettre en date du 27 août 2009, la requérante a retiré sa requête en procédure orale.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs de recours n'a été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 de la CBE. L'acte de recours ne contient pas non plus d'éléments susceptibles d'être considérés comme un tel mémoire conformément à l'article 108 et la règle 99(2) de la CBE.

Par lettre du 27 août 2009 la requérante a retiré sa requête en vue d'une procédure orale, mais n'a pas fait de commentaires quant à la recevabilité du recours.

En conséquence, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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